Le Contrat Nul

Le licenciement est déclaré nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale (=constitutionnelle) qui est la liberté d’expression (donc droit à réintégration dans l’entreprise). Un licenciement qui n’a pas de juste cause n’engendre qu’un droit à réparation de nature indemnitaire. Le juge social dispose depuis 1993 d’un texte spécifique qui lui permet de confronter les mesures patronales aux droits et libertés du salarié. Article L1121-1 du code du travail : « nul ne peut apporter aux droits

logistiques, coûts de conception, etc. Introduction Objectifs des achats • Risques : défaillance opérationnelle, défaillance financière, concurrents plus performants • Opportunités : nouvelle technologie, capacité disponible, compétence • Maîtriser : contrat, veille, actions de développement fournisseur, de re-sourcing, etc. Ch. Villenave – Achats – Page 4 • Maîtriser les risques et les opportunités fournisseurs Cœur du processus achat • Sourcer • Consulter • Négocier • Contractualiser Activités aval

des bâtiments. La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat. Toutes les obligations contractuelles n’ont pas la même portée, Dès lors que, malgré ce contrat, même tacite, ses bénéficiaires gardent une certaine autonomie d’action dans leurs décisions, l’obligation n’est qu’une

CONTRAT SOCIAL ROUSSEAU LIVRE PREMIER Je veux chercher si dans l’ordre civil il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sûre, en prenant les hommes tels qu’ils sont, et les lois telles qu’elles peuvent être. Je tâcherai d’allier toujours dans cette recherche ce que le droit permet avec ce que l’intérêt prescrit, afin que la justice et l’utilité ne se trou-vent point divisées. J’entre en matière sans prouver l’importance de mon sujet. On me demandera si je suis prince ou législateur

du Citoyen du 26 août 1789 - Constitution du 3 septembre 1791 - Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) - Constitution du 4 novembre 1848 - Constitution du 27 octobre 1946 - Constitution du 4 octobre 1958 Document 2 : J.-J. ROUSSEAU, Du contrat social ou principes du droit politique, Livre I, 1762 (extraits) Document 3 : E.-J. SIEYES, Discours à l’Assemblée nationale constituant, le 7 septembre 1789, Archives parlementaires, 1ère série, Tome VIII, p. 593 (extraits) Document 4 : R. CARRE

et ensuite d'analyser les dysfonctionnement du régime démocratique. I- La démocratie, un espoir pour le peuple A) L'idée de souveraineté pour les citoyens • A l'époque révolutionnaire , la souveraineté populaire a été théorisé par Rousseau ( du contrat social, 1762 ). Selon lui, la souveraineté réside dans le peuple. Elle est indivisible, inaliénable, infaillible et absolu. Sa théorie démocratique implique plusieurs choses : ◦ Démocratie directe ou semi-directe doit être la règle. ◦ Instauration

est une rupture de contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. Il existe plusieurs types et causes de licenciement. * La faute « légère » justifie une sanction mais ne peut consister un motif réel et sérieux de licenciement. Exemple : beaucoup d’absences successives. * La faute « grave » est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien

(essentiellement pour pays de l'est): -Dans les ex-pays socialistes, le commerce international est monopolisé par l'Etat. Les règles en la matière font souvent l'objet d'une codification (ex: Tchécoloslovaquie en 1953).Loi sur les contrats internationaux en R.D.A ("Gestez über internazionale"). 2)Les codes d'investissements (essentiellement pour P.E.D africains): -Par exemple en Algérie en 1966 ou en Egypte en 1964: ils ne s'appliquent pas à tous les investissements impliquant

par des liens de droit, et d’autre part par la responsabilité contractuelle ou délictuelle. C’est une responsabilité née des actions en justice. L’étude des obligations comprend traditionnellement deux éléments, un principal avec d’une part le contrat et d’autre part les suretés (obligations contractuelles), et un secondaire : l’obligation délictuelle. Introduction historique de l’obligation contractuelle. Le droit suit les mœurs, d’où la nécessité de connaître le contexte général d’une

Dissertation : La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » vous semble t-elle toujours justifiée ? Une maxime est une formule brève énonçant une règle de morale ou de conduite, ou une réflexion d’ordre générale. La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » trouve son origine dans le droit romain d’où sa formulation : nemo censetur ignorare. Il a été écrit dans le code de Napoléon, aujourd’hui code civil, en 1804. Cet article fut retiré en 1852 lorsqu’il n’a plus été possible pour l’ensemble