Le Contrat Nul

Thème : La relation contractuelle 1°partie : Les contrats – conditions de validité I — Généralités A — Définition L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou

Partie I : Le contrat de travail Le contrat de travail est en d'autre termes un documents écrit , signé par l'enployeur et l'employer . Le salarié met a dispotion sa force de travail (physique et/ou intélectuelle) en échange d'une rémunération Sur un contrat de travail doivent figurer des élèments oligatoires : ° L'identité des parties (L'employeur et l'employé) °La nature de l'emploie (Quelle mision son confier au salarié ) ° La durée de la période d'éssais ° La rémuneration (En France

solde de tt compte RESILIATION JUDICIAIRE CDD-CDI Jpce ¤Contrat synallagmatique Art 1184 Code civil « résolution » => chacune des parties peut se prévaloir de la non exécution des obligations de l’autre partie pour demander la résiliation judiciaire au Conseil des prud'hommes. Plutôt le salarié. Attention : différent de résolution qui est rétroactive. ¤Ms comme employeur a droit spécifique de résiliation unilatérale contrat=>pas droit à résiliation judiciaire (Perrier 1974) 2 exceptions

doublement asservi, il dépend du rapport de force qu’il instaure avec le peuple. Il est en permanence menacé par une révolte et il est soumis à ses propres désirs : « Nul n’est assez fort pour être toujours le maître s’il ne transforme sa force en loi et l’obéissance en devoir » Rousseau. La théorie du contrat social : Rousseau, Du contrat social.  Il se pose la question de l’origine de l’Etat. L’Homme naît bon par nature mais la société le pervertit. Etat de nature  Sans règles  Sans société

Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par

elle n’est pas encore sous un régime de protection mais cela peut être nécessaire, dans le but de protéger la personne contre un acte qu’elle pourrait faire. Le texte applicable est article 414-1 du code civil, il permet de remettre en cause un contrat a posteriori qui a été conclu par le majeur mais il faut, que le majeur prouve qu’il n’était pas saint d’esprit au moment de la conclusion de l’acte. Avant la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne

vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. Art. 101. – La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur et le voiturier, ou entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. Art. 102. – La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer : - la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; - le délai

08/06/2007 Le cautionnement met à la charge de celui qui cautionne les dettes que doit une autre personne à ses créanciers. Ainsi, par ce contrat, la caution s'engage à régler ces dettes si le débiteur principal est dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Ce contrat de caution suit la théorie de l'accessoire qui va permettre de l'annuler si le contrat principal dont la caution résulte venait à disparaître. Autrement dit, la caution pourrait se libérer de ses engagements si l'obligation principale

possibilité de disposer des «mouchards» pour la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité en bandes organisées. Ils ont donné, aux préfets, la possibilité d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans. Contrat social chapitre 4 Puisque aucun homme n’a une autorité naturelle sur son semblable, et puisque la force ne produit aucun droit, restent donc les conventions pour base de toute autorité légitime parmi les hommes. Si un particulier, dit Grotius,

Introduction Général Le droit des contrats est une composante du droit des obligations Le droit des obligations est un droit triptyque (divisible en 3 réalités) : droit des théories générale, droit des contrats et droit des responsabilités. Le droit des contrats est une composante du droit des obligations, qui est un droit triptyque (divisible en 3 réalités) : Droit des théories générale, Droit des contrats, Droit des responsabilités. Obligation : Mot du langage courant et terme juridique