Le Contrat Nul

Prévenir ou faire cesser un contentieux : la transaction La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Quelle que soit l'hypothèse, et afin que la transaction soit valable, les parties doivent obligatoirement procéder à des concessions réciproques. Haut de page L'objectif : mettre un terme à une contestation née ou à naître L'exigence d'une contestation Une contestation est un désaccord entre au moins 2 personnes

obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un droit aux d’applications étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit. Lorsqu’il conclut un contrat ou encore commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. L’étude du droit des obligations que suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources de ces obligations. 1/ La notion d’obligation

CHAPITRE D1-2 L’exécution du contrat de travail LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL I) Obligations de l’employeur Respecter les dispositions du Code du travail et des conventions collectives L’employeur doit respecter la vie privée du salarié et les libertés fondamentales. Procurer le travail convenu L’employeur doit procurer le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. Verser le salaire convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter :

Droit des contrats Philippe Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une

nombre est positif”Sinon  Ecrire "Ce nombre est négatif"FinsiFin Exercice 3.2 Ecrire un algorithme qui demande deux nombres à l’utilisateur et l’informe ensuite si leur produit est négatif ou positif (on laisse de côté le cas où le produit est nul). Attention toutefois : on ne doit pas calculer le produit des deux nombres. Variables m, n en EntierDébutEcrire "Entrez deux nombres : "Lire m, nSi (m > 0 ET n > 0) OU (m < 0 ET n < 0) Alors  Ecrire "Leur produit est positif"Sinon  Ecrire

Sujet : Le juge du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge

est motivée par le souci d’information du citoyen : si « nul n’est censé ignorer la loi », encore faut-il que cette présomption de connaissance de la loi repose sur des éléments réels. La publication au Journal officiel et l’écoulement d’un délai postérieurement à cette mesure de publicité permet au citoyen de s’informer sur la teneur de la loi et d’en prendre connaissance. Tout au moins, théoriquement, car la présomption selon laquelle « Nul n’en censé ignorer la loi » est une fiction, et, comme toutes

de Formation du Contrat En principe le contrat se forme dès la rencontre des volontés. C’est le principe du consensualisme. Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement

LE CONTENU DU CONTRATCHAPITRE 3 : LE CONTENU DU CONTRAT Section 1 : La précision de l’objet. Paragraphe 1 : Les caractères de l’objet. I) Existence de l’objet. A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. B) Possibilité de l’objet. II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le domaine. b)

 Droit du travail Introduction: C'est un ensemble de règle juridique qui va organiser les relations individuelles et les relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède