Le Changement De Sexe

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

remplacer par son pseudonyme afin de le transmettre à son fils André Durand. André Durand est marié à Carole Muget avec qui il a deux enfants: Luc né en 1996 et Charlotte née en 2004 appelés Durand-Muget. Paul a-t-il des chances d'obtenir le changement de nom qu'il souhaite? A qui doit-il adresser sa demande? Selon l'art 61 du Code Civil qui dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » . Cette autorisation nécessite l'intervention du garde

sujet d’appartenir à l’autre sexe, il le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Le 11 Décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. En effet René X est une personne de sexe masculin qui s’est toujours comportée comme une personne du sexe opposé et a subi divers traitements

La question du sexe neutre fut traitée par un arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation datant du 4 mai 2017 en ce qui concernait une modification d’un acte de naissance.Dans l’affaire ici, il était question de la modification d’un acte de naissance d’un homme où il était indiqué « sexe masculin », pour devenir « sexe neutre ». Ce dernier étant intersexe et ne se considérant ni comme un homme ni comme une femme avait fait cette demande de changement pour le respect de sa vie privée

d’arrêt : 1-Lecture. 2-En l’espèce, M.X déclaré à état civil comme de sexe masculin (art.57). Il veut changer de nom d’Emile en Emilie. Selon Art.99 cde Civil « rectification acte état civil ordonné par Président du tribunal ». Il dépose requête adressée au TGI→ procureur de Rép pas d’accord, donc rejet de la requête. Explique que le justiciable doive s’opposer au procureur. Pas écrit que CA refusé dde de changement, mais pourvoit en cassation, donc signifie que CA accord avec TGI et rejet

Décision du 11 décembre 1992. Les faits : - Monsieur René X est né le 3 mars 1957, et est déclaré sur le registre de l’état civil comme étant de sexe masculin. - S’étant depuis l’enfance toujours considéré comme une fille, et souffrant du « syndrome du transsexualisme », il entreprend un traitement hormonal à l’âge de 20 ans, puis une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin dans le but d’avoir l’apparence physique qui concorde avec son sentiment psychologique

Pour continuer dans son changement et afin de ne pas sombrer dans la dépression, Ulysse a décidé de subir une opération de réassignation sexuelle, qui entraine de ce fait des blessures et mutilations dont il est conscient.Pb : Un individu soumit au principe d’inviolabilité du corps

Phrase d’accroche ; fait d’actualité. (Voir doc du dossier) Définir les termes du sujet : définition dans l’ordre qu’on souhaite. Etat de la personne : ensemble des informations personnelles permettant d’identifier un individu ex : nom, prénom, sexe, lien de parenté, lien d’alliance, profession… Faire le lien entre état et acte : l’état de la personne est prouvé par les actes de l’état civil = > écrits dressés par les officiers d’état civil qui sont destinés à recevoir, conserver et publier

le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin. Procédure: René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement sexe sur les registres d’état civil c’est à dire de substituer «sexe féminin» à «sexe masculin» ainsi qu’un changement de prénom. Les juges du premier degrés

René X, a était déclarer sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin, s’étant depuis l’enfance considérer comme une fille, dès l’âge de 20 ans soumis à un traitement hormonal et à subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux avec création d’un néo-vagin, a à la suite de cette opération saisi le TGI afin de demande le changement de la mention « sexe masculin » en « sexe féminin » ainsi qu’au changement de son prénom. Rappel de la procédure :  En 1ère instance : * M René