Le Changement De Sexe

naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgicale en vue d’un changement de sexe, en effet il subit une ablation de ses parties génitales ainsi que la création d'un néo-vagin. 2) Faits judiciaires La procédure est introduite par Mr René X et saisit le tibunal de grande instance demandant son changement de sexe sur son acte de naissance

modifier VALEUR La C Cass autorise le changement de sexe à l’état civil. Elle fonde sa décision sur le dt au respect de la vie privée. Cette décision est un revirement de jp car les décisions antérieures refusaient le cgmt de sexe sur le fdmt du ppe de l’indispté de l’état des pers. La jp considérait qu’il s’agissait d’un changement de sexe purement volontaire et qui ne pouvait pas permettre le changement de sexe à l’état civil. Elle donnait priorité au sexe chromosomiques. Les cond° à remplir sont

le requérant déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin et portant les prénoms d’Axel, Hugo et Suk Jung, assigne au procureur de la République pour se voir déclaré de sexe féminin et prénommé Axelle. En cela, il étaye sa demande par fournissement de certificats médicaux français et étrangers, attestant d’interventions chirurgicales de « réassignation sexuelle » en Thaïlande. Le Tribunal de Grande Instance, pour pouvoir changer le sexe du requérant sur son état civil, demande une expertise

LE TRANSSEXUALISME I. Une personne ayant changé de sexe peut-elle demander la modification de son état civil ? 1° étape : faveur initiale des juges du fond Il n’est pas impossible pour un individu de faire reconnaître judiciairement que son sexe a changé et d’obtenir avec la modification de son état civil quant à la mention du sexe l’attribution d’un prénom correspondant. (Toulouse, 11 octobre 1978 ; Agen, 2 février 1983) 2° étape : exclusion de toute modification de l’état civil

Introduction Le droit des personnes : deux catégories de personnes, les personnes physique et morale. Les personnes physiques, évolution au cours du XX°, remise en cause d’un certains nombre de principes, indisponibilité de l’état (nom, prénom, sexe,…), principe de l’immuabilité de l’état, l’indisponibilité du corps humain. Développement des droits subjectif (droit respect vie privée, droit à l’image) on est arrivé à un point ou ces droits s’opposent (le droit pour la mère d’accoucher sous X et

parle du statut civil de la personne. La loi y attache des effets particulier chaque effet prise en compte engendre chacun des conséquences juridiques différents. Deux éléments : le sexe de la personne et la désignation de la personne. I Le sexe de la personne Le droit civil attache diverse conséquence au sexe d’une personne. Dans les conditions du mariage le CC : seul un homme et une femme peuvent se marier. De même en droit pénal, certains comportements sexuels sont sanctionnés. Il n’existe

Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme. Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux. En effet,

2006), le transsexualisme est une notion ambiguë juridiquement et au caractère éminemment subjectif qui se définit comme, « un phénomène s’analysant comme le sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constitué d’appartenir au sexe opposé […] dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même » (document 10). Ainsi l'on peut se demander dans quelle mesure le droit a t-il évolué en ce qui concerne le phénomène du

qu’un intérêt particulier s’y rattache pour elle-même ou pour les enfants (art. 264 alinéa 2 du C. Civ.). B/ Le changement du nom. Le nom, qui exprime l’appartenance à une famille peut changer en conséquence d’un changement dans le statut familial (ex : le mariage, le divorce). Mais les changements volontaires indépendants d’une modification de l’état des personnes, ces changements sont interdits. Cela résulte du principe d’immutabilité du nom, et de ses corollaires, principes auxquels il ne peut

TD5 correction dissertation: « L’influence de la volonté dans l’acquisition ou la perte d’un état » Question du changement de sexe, des mères porteuses (adoption et mariage exclu). - Phrase d’accroche qui permet d’arrivée au sujet. - Définir les termes du sujet(Dixième ligne maximum, on voit l’intérêt du sujet) : état : ensemble des informations d’une personne permettant de l’identifier, l’état de la personne doivent être prouvé par les actes de l’état civil tel que la naissance, le décès ou