Le Changement De Sexe

civil soit modifié au niveau du sexe. Les juridictions fr ont refusé cette demande. Elle a donc saisie la CEDH et soutient que les autorité fr ont violé l'article 8 de la CEDH en refusant de reconnaître son identité sexuelle, elle estime que son cas n'est pas comparable au précédents cas sur le sujet que la CEDH avait déjà traité notamment grâce au progrès de la médecine. Le refus à un transsexuel souhaitant modifié la mention de son état civil relative à son sexe constitue-t-il une violation de

73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux. Le demandeur AUBIN est débouté en première instance par les

confrontée à la question du changement de sexe à l'état civil. On reprend les éléments de la fiche d'arrêt, les faits, les demandes. En rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la CA, la Cour de cassation est ici amenée à se prononcer à nouveau sur les conditions du changement de sexe à l'Etat civil. Elle rappelle ses exigences sur l'objet de la preuve à apporter (I), tout en laissant ouverte la question du régime de la preuve (II). I. La preuve du changement de sexe Dans cet arrêt de 2013,

de l’enfant par les juges du fond. L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui renvoie au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Document n°4 : Ass. Plén. 11 décembre 1992 : Au départ la jurisprudence française refusait le changement de sexe sur l’état civil avec comme justification le principe d’indisponibilité des personnes. La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 21 mai 1990, sans invoquer le principe s’en est tenue à la prévalence de la réalité anatomique, physique, naturelle

la situation de famille, la filiation, le nom, le sexe, la nationalité, le domicile. Section 1: les éléments de l'état civil. Nombres de ses éléments se rattache à la situation de famille. La nationalité est envisagé dans le droit de nationalité et l'age dans le droit de la protection des personnes. §1: Le sexe. C'est un élément essentiel de l'état de la personne. Pendant longtemps on a pensé que le sexe était seulement constitué par une anatomie externe car le droit

TRANSSEXUALISME Le transsexualisme se définit comme le sentiment éprouvé par un individu normalement constitué d’appartenir au sexe opposé, avec un désir intense et obsédant de changer d’état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’il s’est faite de lui-même. Il ne faut évidemment pas confondre le transsexualisme avec d’autre troubles du psychisme ou de la sexualité. « Il est à peine besoin de relever, car il y a consensus général sur ce point, que le transsexualisme

phénomène apparaît telle une conviction qu’à un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie, par le biais de diverses opérations chirurgicale, et son mode de vie soient le plus possible conforme à sa conviction.Ce sujet constitue beaucoup de débats et de revirements de jurisprudence. Cependant un problème se pose. En effet, la question concerne l’attribution du sexe de l’individu. Faut-il ne reconnaître que celui de l’acte de naissance ou celui

normalement indisponible et imprescriptible. 1) indisponible : on ne pas vendre ni donner notre nom. 2) imprescriptible : l’écoulement du temps n’a pas d’influence sur l’état des personnes. Ces caractéristiques sont affaiblies par, par exemple le changement de sexe. Cet état va être prouvé, elle va relever des actes de l’état civil. Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ? C’est un acte écrit dans lequel l’autorité publique constate d’une manière authentique un événement dont dépend l’état d’une personne

civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite de cette opération, René X saisi le TGI d’une requête en modification de son acte de naissance sur le fondement des art. 9 et 57 c.cvl Le TGI fait droit à la demande de changement de prénom mais rejette

M. Marc Y a saisi le TGI pour effectuer un changement de sexe et de prénom sur son acte de naissance, en donnant pour motif son transsexualisme. Depuis son enfance, M. Y se considère comme une fille, bien que juridiquement il soit considéré comme un individu de sexe masculin. A 21 ans il se fait changer physiquement de sexe en subissant une intervention chirurgicale, et en se soumettant à un traitement hormonal. La Cour d'appel dans son arrêt en date du 15 novembre 1990 rejette la demande de M