Le Changement De Sexe

: Avant 1992 la France ne reconnaissait pas le changement d'état civil.  Revendication du transsexuel homme  femme: obtenir d’une par le changement de sexe sur son acte de naissance, et d’autre part un changement de prénom. Le TGI accepte la modification du prénom du requérant mais rejette la demande de changement de sexe sur l’état civil. Interjette appel. La Cour d’Appel confirme le 1er jugement au motif : (arg1) la conviction d’appartenir au sexe féminin et volonté d’adopter un comportement correspondant

Sous Thème 2 : L’identification de la personne (état civil) La disponibilité et l’indisponibilité de l’état de la personne, cad que les composants qui figurent dans l’état civil sont-ils de la volonté individuelle ou pas ? Peut-on ainsi changer son sexe dans son état civil ? Ou encore le nom ? Quelles sont les règles de transmission de son nom ? On va aussi s’intéresser à la question du domicile, composant essentiel de l’état civil, la nationalité aussi. Leçon 1 : Le nom et le prénom Le nom

des personnes ne fait pas obstacle aux changements de certaines qualités (domicile, nom,…). Donc l’indisponibilité n’est pas synonyme d’immutabilité absolue de l’état civil. Le principe interdit des changements qui ne correspondent pas à la réalité. L’autorité publique va encadrer les changements. 2 types de changements : -Rectification des actes : Rectifier des actes initiaux. Elles s’intègrent de manière rétroactive. -Modification des actes : Changements qui affectent l’état au cours de la vie

étudierons dans une section III, l’organisation de l’état civil. SECTION I : LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L ETAT CIVIL Quatre éléments permettent d’identifier une personne : le nom qui la désigne, le domicile, le la nationalité et le sexe. SOUS SECTION I : LE NOM Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes

L’EVOLUTION DU DROIT FACE AU TRANSSEXUALISME Le transsexualisme est un phénomène relativement récent s’analysant comme le « sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même » selon le dictionnaire de droit de la santé et de la biomédecine, celui-ci a donc incontestablement

l’Etat civil comme appartenant au sexe masculin. Toutefois ce dernier s’étant toujours considéré comme une femme, subit dés l’âge de 20 ans un traitement hormonal puis dés 30 ans une opération chirurgicale consistant en l’ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. Suite à cette transformation, Mr René X saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir d’une part un changement de sexe sur son acte de naissance, et d’autre part un changement de prénom. Le tribunal de grande

heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation. Gérard se pose quelques questions plus la transformation approche. Luc a-t-il besoin de l’autorisation de sa femme pour réaliser ce changement ; qu’adviendra t-il de leur mariage. Cette dernière question est importante pour Gérard

sur les registres d'actes d'état civil comme étant de sexe masculin. Cependant, il s'est toujours considéré comme étant une fille. Il a procédé à une transformation totale de son apparence sexuelle tout au long de sa vie. A la suite de l'ultime opération, il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir un changement de prénom ainsi que la substitution sur son acte d'état civil de la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Il obtient gain de cause pour sa première demande

Laurianne Ferrero-Rocher ont été arrêté pour s’être embrassé publiquement. Cet acte tombe sous une législation datant de 1974 réprimant l’homosexualité et toutes manifestations d’affection en public par deux ou plusieurs personnes appartenant au même sexe. Une législation nationale peut-elle réprimer l’homosexualité tout en étant en accord avec le droit communautaire ? Cette loi ne porte-t-elle pas atteintes au respect de la vie privée ? L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

2012, 10-27.512 11-19.963, Publié au bulletin (Titeuf) - arrêt du conseil d’état du 4 décembre 2009 (changement du nom) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 5 septembre 2018, n° 17-21.140 (Changement du nom) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 11 mai 2016, n° 15-17.185 (filiation —> changement du nom) - Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17.163 (changement du nom) Le domicile - Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, n° 104-13.342 (Liberté de