La question du sexe neutre fut traitée par un arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation datant du 4 mai 2017 en ce qui concernait une modification d’un acte de naissance.Dans l’affaire ici, il était question de la modification d’un acte de naissance d’un homme où il était indiqué « sexe masculin », pour devenir « sexe neutre ». Ce dernier étant intersexe et ne se considérant ni comme un homme ni comme une femme avait fait cette demande de changement pour le respect de sa vie privée. …afficher plus de contenu…

Possédant un génotype dit masculins (avec les chromosomes sexuels XY), ayant été élevé sous les critères de socialisation genrée d’un garçon, il est ainsi considéré comme tel sur les registres de l’état civil, et c’est ce qui expliquerait la mention de « sexe masculin » sur son acte de naissance. B – L’aspect : élément retenu par les juges pour leur décisionLorsque la cour d’appel d’Orléans se saisi de l’affaire, elle constate que l’individu ayant fait la demande de mention de « sexe neutre » sur son état civil possède un aspect …afficher plus de contenu…

Le système serait totalement bouleversé si aucune appartenance a un genre n’était faite. C’est pourquoi l’administration trouve primordial de trancher la question du genre de manière binaire afin de pouvoir exécuter correctement ses démarches. B – Un rôle restreint pour la Cour de cassationLa binarité en ce qui concerne la question sexuelle n’Est pas régie par un texte de loi en particulier, mais viens de l’interprétation de l’article 57 du code civil (qui définit la composition de l’acte de naissance), et mentionne la nécessité d’apparition du sexe de l’individu dans l’Acte de