La Taxe Urbaine

délais assez courts. En ce qui concerne l'aspect fiscal, la succursale est un établissement stable. Par conséquent, la société étrangère qui crée au Maroc une succursale est imposable au titre de l'IS et de l'IGR. Elle est également redevable de la taxe sur les produits des actions, pour les bénéfices réalisés par la succursale marocaine. La Filiale Une filiale est une personne morale à part entière, qui peut prendre différentes formes juridiques. En ce qui concerne l'aspect fiscal, elle est passible

LE MOBILIER URBAIN I – Définition ou le problème de la qualification des contrats de mobilier urbain A – Qualifications envisagées 1 – La thèse de la délégation de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine

Des communes urbaines et rurales Article 2 :Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales, les taxes suivantes : - taxe professionnelle ; - taxe d'habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport

LA TAXE CARBONE Principe de la taxe carbone Taxe Carbone = CCE (contribution climat-énergie). La taxe carbone est une taxe ayant pour buts : - de limiter les émissions de gaz à effet de serre, notamment le dioxyde de carbone, afin de lutter contre le réchauffement climatique. - de décourager les émissions très polluantes de certaines entreprises (en les faisant payer en fonction de leurs émissions). Au final, le produits demandant une fabrication avec des émissions de CO² importantes couteront

voulu me consacrer. sommaire AVANT- PROPOS INTRODUCTION ……………………………………………………………………………..10 CONTEXTE ECONOMIQUE, REFORMES ET PERSPECTIVES 1. Une crise économique qui persiste……………………………………………..12 2. La réforme de la taxe professionnelle………………………………………….16 3. Contexte Échirollois et perspectives d'avenir…………………………………18 LE SUIVI DES SUBVENTIONS REEL BESOIN POUR LA COLLECTIVITE 1. Les différentes recettes de la commune……………………………………..20

intensité, fréquence et quels résultats constatés. Au niveau des procédures: • Si les procédures mises en place permettent de distinguer les différentes transactions de l’entreprise au regard de chaque impôt et taxe, et de chaque mode d’imposition à l’intérieur de cet impôt et taxe ; • Si les procédures systématiques de contrôle interne permettent périodiquement (au moins une fois par semestre) de s’assurer que : - Les déclarations obligatoires ont été remplies

Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités pouvaient tabler consistaient dans la part de la taxe urbaine créée en 1908 et remodelée en 1918 . B - La fiscalité sous le protectorat Au niveau national la fiscalité consacrait les dispositions de l'acte d'Algésiras (art 61

foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)  • Taxe notariale : 0,5 %  • Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %  • Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh • Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.  • Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 Dh  • Droits superficiaires : 45 Dh par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)  • Géomètre : environ

des comptes, au secteur des Collectivités Territoriales se justifie également par le nombre des entités qui le composent. En effet, le Maroc compte 1.594 collectivités dont 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1.503 communes (221 communes urbaines et 1.282 communes rurales). Néanmoins, ces Collectivités Territoriales ne constituent pas un ensemble homogène; elles diffèrent tant par la qualité de gouvernance, la taille, l’étendue du périmètre d’intervention que par les ressources humaines et

 TAXE D’HABITATION Taxe d’habitation **** Plan du cours Chapitre 1 : Champ d’application - section 1 : Domaine territorial Paragraphe 1 : Communes urbaines Paragraphe 2 : Zones périphériques Paragraphe 3 : centres délimités Paragraphe 4 : stations hivernales, estivales et thermales -section 2 : Biens immeubles soumis à la taxe d’habitation Paragraphe 1 : Immeubles bâtis et constructions de toute nature Paragraphe 2 : sol et dépendances