La Taxe Urbaine

être occupé à titre de résidence principale par l’accédant pendant toute la durée de remboursement du prêt, et ne peut être transformé en local commercial ou professionnel. Le PSLA ouvre droit à un taux de TVA de 5,50% et à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de la livraison du logement. 13. La protection de l’emprunteur Plusieurs mesures de prévention du surendettement des familles et de règlement amiable ou judiciaire pour les emprunteurs

prélèvements fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe d'édilité, la taxe sur les terrains non bâtis, taxe sur les spectacles, etc.…) * Fiscalité au profit de certaines entités publiques : A l'image de ce qui se passe en France et afin de donner une certaine indépendance à certains institutions, le législateur a les autorisées sous conditions à percevoir des prélèvements qualifiés de parafiscaux tels que la taxe au profit du croissant rouge marocain, les taxes au profit

finances locales modernisées ..................................................95 L’amélioration de la maîtrise de la dépense locale ..........................96 La modernisation de l’assiette des impôts directs locaux ................97 La question de la taxe professionnelle ............................................99 La limitation des cumuls d’impôts locaux sur une même assiette ..106 Les cas particuliers .......................................................................108 La région Ile de France

régionaux et généraux soient désignés en même temps et selon le même mode de scrutin. A ce titre, le comité a estimé que la suppression des cantons, dans leur forme actuelle, était une nécessité. D’une part, ils ont perdu toute signification en zone urbaine et sont inadaptés à la répartition actuelle de la population, d’autre part, ils sont difficilement conciliables avec l’imbrication des élections départementales et régionales que souhaite le comité. Pour les élections régionales et départementales

chambres professionnelles   La commune (municipalités et communes rurales)   Le conseil communal élu au suffrage universel direct   Le président du conseil communal élu par ses membres parmi le conseil communal Les conseils communaux ruraux et urbains   Le conseil communal C’est l’organe délibérant de la collectivité ; il élit un président qui est l’organe exécutif de la commune. Les membres du conseil communal sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct au scrutin uninominal à la majorité

L’identification du fiduciaire : 7 a. La fiche signalétique : 7 b. Organigramme : 8 c. L’organisation : 8 Chapitre 2 : Les tâches effectuées 10 a. Classement : 10 b. L’enregistrement des écritures comptables : 10 c. Les journaux auxiliaires : 10 d. La taxe sur la valeur ajoutée : 11 e. La caisse nationale de sécurité sociale : 12 2ème partie: étude analytique d’un projet de création d’une société 14 Chapitre 1 : Etude de projet 14 a. Etude économique et commerciale : 14 b. Etude technique et financière:

Synthèse de la stratégie urbaine PAPSUT COORDONNEES Etude commandée par : PAPSUT Projet d'Ajustement et de Planification des Secteurs Urbain et des Transports BP 114 Libreville Gabon Tél. : 00241 765830 Fax : 00241 765831 papsut@internetgabon.com I Synthèse de la stratégie urbaine PAPSUT PRESENTATION PRELIMINAIRE DES DOCUMENTS DE LA STRATEGIE URBAINE Le Gouvernement du Gabon – à travers le Projet d’ajustement et de planification des secteurs urbain et des transports (PAPSUT)

opérateurs, qui préfèrent un impôt assis sur le bénéfice plutôt que sur le chiffre d’affaires. Impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu applicable aux profits de cession de terrains sera relevé de 20 à 30% pour ceux inclus dans le périmètre urbain. Taxe sur la valeur ajoutée La TVA de 10% applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et animaux de basse-cour sera abaissée à 7%, et ce, dans le but de réduire le butoir qui pèse sur les provendiers, estimé aujourd’hui

« d’intercommunalité sans structure » en se partageant la taxe professionnelle. A l’intérieur de ce texte, le 1er paragraphe parle d’intercommunalités mais sans réelle structure. Il y a l’idée d’un contrat pour partager la taxe professionnelle. Pour développer un territoire, il fallait une équité territoriale par une harmonisation de la taxe professionnelle. La communauté de communes de Chamousset en Lyonnais est la 1ère en France pour le partage de la taxe professionnelle sans changer la structure de l’intercommunalité

L’identification du fiduciaire : 7 a. La fiche signalétique : 7 b. Organigramme : 8 c. L’organisation : 8 Chapitre 2 : Les tâches effectuées 10 a. Classement : 10 b. L’enregistrement des écritures comptables : 10 c. Les journaux auxiliaires : 10 d. La taxe sur la valeur ajoutée : 11 e. La caisse nationale de sécurité sociale : 12 2ème partie: étude analytique d’un projet de création d’une société 14 Chapitre 1 : Etude de projet 14 a. Etude économique et commerciale : 14 b. Etude technique et financière: