La Taxe Urbaine

leurs protégés et un règlement du 2/7/1896 institue un droit de porte et des droits de marchés.   -L’Acte général d‘Algesiras de 1906, institue une taxe sur les constructions urbaines et une taxe sur certains commerce, ainsi que des droits de timbre sur les contrats et actes authentiques.   -Un dahir  du 2/7/1916 stipule que l’établissement de toute taxe municipale est institué par dahir.   - L’année 1917 constitue une date importante dans l’histoire de la fiscalité locale. En effet, un dahir du

Les exonérations portent sur ce qui suit : les droits d'enregistrement et de timbre ; les droits d'inscription sur les livres fonciers ; l'impôt des patentes ; la taxe sur la valeur ajoutée ; l'impôt sur les sociétés ; l'impôt général sur le revenu ; la participation à la solidarité nationale sur les terrains non bâtis ; la taxe urbaine ; tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des collectivités locales et de leurs groupements. Bénéficient de ces exonérations les promoteurs

personnes, il s'agit de l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R). Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2 catégories de sociétés. Ces impôts sont : ♪- Droits d'enregistrements ♪- Droit de timbre ♪- Taxe notariale ♪- Taxe urbaine ♪- Taxe d'édilité ♪- Patente ♪- T.V.A et autres impôts. Fiscalité applicable lors de la création de la société I- Droits d'enregistrement A l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital des sociétés

ARTICLE 3 Le principal de l'impôt des patentes comprend : 1°- Une taxe proportionnelle établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ; 2°- abrogé (L.F transitoire 1996 Art 2O Paragraphe I). 5 ARTICLE 4∗ Le produit du principal de l'impôt des patentes est affecté aux budgets des communes du lieu d'imposition. Toutefois, lorsque les communes d'une agglomération urbaine sont constituées en communauté urbaine, le produit du principal de l'impôt des patentes est réparti entre ces

La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches

Taxe professionnelle (Ancienne appellation : impôt de patente) | |LA LOI 30.89 |LA LOI 47.06 | |Champ d’application |L’exercice d’une activité professionnelle au Maroc |Sans modification

l'immobilier : L'aménagement urbain entraîne des charges dont la couverture est assurée par la contribution des riverains et bénéficiaires des voies et espaces aménagés. Les diverses activités liées à la promotion immobilière et à l'aménagement urbain doivent naturellement participer à l'effort de développement communal. Les taxes prévues dans ce domaine sont : la taxe d'édilité ; La taxe sur les opérations de constructions ; La taxe sur les opérations de lotissement ; La taxe sur les opérations de morcellement ;

instituées au profit des communes urbaines et rurales 4 A- Taxes gérées par l’Etat Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux 9 11 11 19 24 B- Taxes collectées par la collectivité Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons Taxe de séjour Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur le transport public de voyageurs Taxe sur l’extraction des produits

conseils qu'ils nous ont apportés durant tout ce travail. Nous tenons également à exprimer nos gratitudes à Tous les responsables de la direction générale des collectivités locales du Ministère de l’intérieur, aussi bien de la commune urbaine de salé qui nous ont reçues, pour leur disponibilité et leur patience . Et enfin à toutes personnes de près ou de loin, ont contribué à réaliser ce travail dans les meilleures conditions. Introduction généralE Les Collectivités Locales

collectivités locales (une série de 41 impôts, taxes, droits et redevances locaux avec un rendement nettement inférieur), l'État demeure contraint de supporter les dépenses accrues des collectivités locales à travers les transferts fiscaux (taxe urbaine, taxe d'édilité, patente, TVA). Cette prise en charge de l'État est devenue le noyau dur des rapports financiers État-collectivités locales. Cet état de fait exprime sans nul doute l'accent mis par Sa Majesté le Roi que Dieu l'assiste, dans son discours