La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence, surtout depuis la loi du 23 juin 2006 sur le PACS, pourrait bien prochainement

être reconnus et produire leur effet en France à une condition : qu’il n’y ait aucun français parmi les époux. Section 2 : Les conditions d’aptitude physique des époux La loi pose 3 conditions : * Relative au sexe * Relative à l’âge * Relative à la santé Paragraphe 1 : Le sexe des époux Aucune disposition dans le code civil n’énonce une disposition sur le sexe des époux. La question du mariage homosexuel : Qu’est ce qu’un transsexuel ? C’est lorsqu’un personne désire

orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent

famille résulte du mariage, alors, le lien qui unit les membres de la famille est appelé lien d’alliance. Le mariage va en effet faire naître ce qu’on appelle un lien de droit juridique générateur d’obligations entre les époux, mais aussi un lien d’alliance entre chaque époux et les membres de la famille de son conjoint. Deuxième hypothèse, les membres de la famille sont unis par un lien biologique, un lien de sang, appelé juridiquement lien de parenté. Ici, la parenté est dite en ligne directe

droit du divorce. L’impact de la morale est plus fort, et plus déterminant, en effet le droit de la famille est teinté de morale, notamment lorsqu’il précise le devoir des enfants à l’égard de leurs parents, lorsqu’il impose le devoir de secours entre époux. Ceci dit, le droit de la famille est quand même très influencé par l’évolution des mœurs. Ceci est notamment représenté par la construction du pacs, qui judiciarise des rapports hors mariage, soit hétérosexuels, soit homosexuels. De la même façon

famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions

Civil de Solidarité a été introduit dans notre droit par la loi du 15/11/1999 Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. A noter que dans le PACS on ne parle ni de famille ni d’enfants…. Le PACS a connu de nombreuses modifications depuis la loi portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le législateur s’est inspiré du régime primaire des époux. Pacs

pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune valeur (pas d'incidence juridiques) sauf exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute

peut être ordonnée pour une durée supérieure Article 377 : Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou

famille (même si la rupture est abusive). 3 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU MARIAGE I. Les conditions de fond du mariage. 1. Les conditions d'ordre physiologique. a) Le sexe des époux. Le Code Civil ne comporte pas d’article requérant expressément que les mariés soient un homme et une femme. On déduit toutefois cette exigence de l’article 144 du Code Civil : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18ans ». i. Le