La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

il peut résulter soit du mariage soit de la filiation. Lorsque le lien familial résulte du mariage, ce lien juridique s’appelle le lien d’alliance. Le mariage, lorsqu’il est célébré, va faire naitre entre les époux un lien de droit. Le mariage va créer un lien de droit entre chacun des époux et les membres de la famille de son conjoint. On n’a pas le même lien juridique entre deux partenaires pour le pacse. C’est pour ça que l’on dit que le mariage constitue une famille. Le lien de filiation est un

 va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation  (trop  long  à  l’origine (6 ans), passé à 2 ans)  2) Evolution sociale de la famille contemporaine  a) La permanence  La famille, même sous ses formes renouvelées

un accord de volonté et cela pour deux raisons : Il va faire naitre des droits et des obligations qui échappent à la volonté des époux, s’imposent aux époux. Logiquement, un contrat peut se résilier par la volonté des parties. Contrairement à un contrat, le divorce qui entraine la dissolution du mariage ne peut résulter que d’un jugement. La seule volonté des époux ne suffit pas, il faut donc l’intervention du juge dans le cadre du divorce. On s’aperçoit que le mariage n’est pas un contrat ordinaire

ces 3 critères une fois que l’habitude s’est installée. Mais pas seulement selon la jurisprudence : elle attribue la qualité de commerçant par anticipation : quand une personne donne l’apparence d’être commerçant ou lorsqu’il s’agit de protéger les tiers elle donne qualité de commerçant par anticipation. N sens inverse la qualité de commerçant disparaît quant activité commerciale cesse. Mas quand un commerçant qui vend son fond de commerce conserve cette qualité pour les besoins des opérations ultérieures

crédits, pas d’économie contemporaine. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Le droit des sûretés fait partie du droit du crédit et plus généralement

Chapitre 1 : l’évolution jusqu’au Code Civil 1- Le droit romain. Le droit romain a influencé différents pays méditerranéens qui ont conservé cette influence. Il distingue la famille c’est-à-dire les personnes qui vivent sous le même toit (époux, enfant, serviteurs). A côté il y a la Gens (tous les descendants par les hommes d’un ancêtre commun). 2- Epoque médiévale A l’époque médiévale la famille est marquée par la personnalité des lois et les coutumes barbares. Par exemple chez les

mentalité,éco,progrès science,montée de l’individualisme) loi du 29juillet 1996 :ref de l’adoption :assouplissement des critères qui permettent d’adopter 1999 :PACS,pacte civil de solidarité,permet d’organiser des relations patrimoniales entre 2 pers de sexe differend ou de même sexe. 30juin 2000 :ref prestation

définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique

possibilité de rupture, soit par la séparation de corps, soit par le divorce. Ce dernier n'est pas admis par certaines religions, comme le catholicisme qui admet seulement l'annulation du mariage à raison, notamment, du consentement imparfait des époux ou de son absence de consommation. Le mariage implique en principe une communauté de vie, c'est-à-dire de vivre ensemble et d'avoir des relations sexuelles, leur impossibilité ou leur refus peut être, selon les pays et les époques, une cause d'annulation

tout le monde sauf le titulaire. * Prestation : laisser le titulaire jouir de sa chose. * Même si la distinction n’est pas toujours évidente, la proposition de Planiol n’a pas eu de suite. §2 : Le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier Prestation = objet. A) Les prestations en nature 1) Les prestations en nature consistant à donner Donner : latin « dare » = transférer la propriété d’un bien. Ces prestations n’existent qu’en théorie. En pratique, ces