La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

temporaire au logement dont bénéficie le conjoint du défunt découlant de l’article 763 du code civil. Ce dernier dispose « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer,

droit de la famille ont instaurés une égalité à tous les niveaux ; l’égalité des époux, avant 1965 la femme mariée était une personne incapable juridiquement parlant, elle était placée sous la puissance de son mari, ce système de la puissance marital accordait au mari les pleins pouvoir sur les revenus de sa femme. La loi du 13 juillet 1965 a pris le contre-pied de cette situation et pose le principe selon lequel chaque époux à la disposition de ces biens propres, la loi de 65 a laissé subsister un embryon

notoire ? Paragraphe 2 : la notoriété du concubinage Dans son approche la plus courante, la plus habituelle, le terme notoire ou notoriété renvoie tout simplement à la connaissance que les tiers ont d’une situation. Est-ce que le concubinage pour exister, a besoin d’être notoire, c’est-à-dire que les tiers connaissent ? La réponse est négative : la circonstance de notoriété est indifférente à la constitution du concubinage. La notoriété n’est pas un élément constitutif du concubinage. En effet

fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in extremis, ce qui démontre que ce but n’est pas le seul. Un certain nombre de conditions relatives à l’aptitude physique doivent être envisagées : sexe

l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le mariage et va insister sur la liberté des époux seuls de se marier. Cette influence est imp puisqu’elle marque un premier rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. La famille se rétrécit clairement à l’époque de ?? : passage de la société rurale à la société urbaine qui fait que le rétrécissement

..................................... 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................

final de l’opération - conception plus juridique et plus étroite : on doit se limiter aux différents procédés entrant dans la catégorie des sr et sp . On pourrait définir la sûreté comme l’affectation de la valeur d’un bien ou du patrimoine d’un tiers à la satisfaction du créancier Le droit des sûreté est un droit qui est en total bouleversement du au passage d’un système où al personne du créancier était prédominante à un système où c’est celle du débiteur qui est protégée. Ce droit est ainsi

d’unions : le mariage, le Pacte civil de solidarité et le concubinage. Ce concubinage aujourd’hui polymorphe n’a pas toujours été consacré par le droit. Il convient de procéder à un bref historique afin de comprendre les règles actuelles relatives aux couples. Deux longues périodes : 1804- année 1960 : Le monopole du mariage. On ne parle pas véritablement de couple, mais que de mariage ou la famille est conçue comme un élément de reproduction et de solidarité (intergénérationnel). Le mariage est

------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage par le cautionnement : Le contrat de cautionnement est donc un acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Article 1326 impose une mention manuscrite de la

presse du lieu où vivait la personne. Le jugement ne sera rendu qu’un an au moins après cette mesure de publicité. Le jugement lui-même va être retranscrit dans la presse et sur les registres de l’état civil de manière à ce qu’il soit opposable aux tiers. 2- Les effets du jugement : Article 128 et s. du code civil : les effets sont les mêmes que ceux de la mort = on ouvre la succession et on dissout le mariage ; la déclaration d’absence va présumer la mort. Si l’absent réapparaît ou si quelqu’un