La Solidarité Des époux Envers Les Tiers

conserver en guise de réparation en cas de faute dans la rupture. Ces solutions sont modifiées si la bague de fiançailles constitue un bijou de famille, dans cette hypothèse, elle doit toujours être restituée. Section 3 : La responsabilité civile des tiers Le décès d’un fiancé constitue un préjudice réparable pour le fiancé survivant (reconnu par la cour de cassation). Le préjudice peut être moral ou matériel. Chapitre 2 : le concubinage Le concubinage est une situation de fait, c’est la

utérin Si seulement le père commun = Frères et sœurs co-sanguin Le calcul du degré de parenté, s’effectue en additionnant le nombre de génération séparant les intéressés et l’auteur commun Les liens d’alliance: liens issus du mariage entre époux (on épouse aussi les beaux parents…) Histoire: En occident, au sein du droit romain primitif, la famille est : - essentiellement fondée sur le mariage. Les enfants ou couples non mariés sont combattue et chassés. - La monogamie est un principe

nombre de génération qui sépare chacun des intéressés de l’auteur commun. Par exemple un frère et une sœur sont parent du 2eme degré. II) Le lien d’alliance C’est le lien issu du mariage. Mais se crée également un lien d’alliance entrée chacun des époux et la famille de l’autre. Il est vrai qu’aujourd’hui que la famille s’est étendu au delà de ce lien classique, une extension de la famille, d’abord horizontal parce qu’aujourd’hui le droit français reconnait le couple en dehors du mariage et surtout

d’une double nature : il peut résulter soit du mariage, soit d’un lien de sang (filiation). - lien familial par le mariage : lien d’alliance. Le mariage va faire naître entre les époux un lien de droit ou d’alliance. Ils sont liés juridiquement. Le mariage va aussi faire naître un lien d’alliance entre chaque époux & les membres de la famille de son conjoint. - lien familial par filiation : lien du sang, lien biologique. C’est donc le lien entre les parents et les enfants. On va parler d’un

temporaire au logement dont bénéficie le conjoint du défunt découlant de l’article 763 du code civil. Ce dernier dispose « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer,

un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine des régimes patrimoniaux, celui du crédit du ménage des contrats entre époux. Mais c’est aussi un droit qui règle les situations de crise. Cet aspect là est particulièrement visible du fait que les conflits au sein même de la famille sont malheureusement très nombreux et sont rarement réglés en interne. L’appel aux tribunaux

pacte civil de solidarité) ne forment pas encore expressément, au regard du droit français, un ménage et donc un groupement familial, ils forment un couple. En effet, aujourd'hui aucune disposition relative à ces communautés de vie n'introduit explicitement une finalité familiale. Cependant, les règles qui régissent leur organisation sont souvent copiées sur le modèle du mariage, ce qui assimile ces couples à des familles, c'est pourquoi le concubinage et le pacte civil de solidarité seront traités

la loi. Le mariage implique un accord de volontés il a un aspect contractuel. Il ne faut pas confondre le mariage avec le contrat de mariage. Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux définissent leur régime matrimonial. Le mariage n’est pas un simple contrat les époux peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords ils peuvent le résilier. Le consentement au mariage déclenche l’application d’un statut impératif réglé par la loi car c’est l’acte constitutif d’une

et à l’officier d’état civil de Bègles, ce dernier dressait à leur égard le 5 juin 2004 à 11 heures l’acte qualifié de mariage et qui est l’objet du présent débat. Cet acte est ainsi rédigé “ils ont déclaré l’un et l’autre vouloir se prendre pour époux”. • Procédure de première instance : Le 11 juin 2004 le procureur de la République demandait au président du tribunal de grande instance de Bordeaux l’autorisation de faire assigner Y. et Z. à jour fixe devant sa juridiction aux fins d’annulation

disparaît lorsqu’il y a solidarité ou indivisibilité. B) L’obligation solidaire Le Code Civil consacre 2 paragraphes aux obligations solidaires, l’un traite de la solidarité entre créanciers et l’autre s’intéresse de la solidarité entre débiteurs (art 1200 à 1216). En présence d’une pluralité de créanciers on parle d’une solidarité active et en présence d’une solidarité entre plusieurs débiteurs on parle d’une solidarité passive. 1. La solidarité active La solidarité est active lorsqu’un