La Régie Du Service Public

Dissertation : La notion de service public. Identification et régime Le tribunal des conflits faisait de la notion de « service public » la compétence du juge administratif comme le montre l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui déclare la notion de « service public » comme fondement de la compétence des juridictions administratives et critère de l'application du droit administratif. Dans cette arrêt il est affirmé que l’autorité administrative est seule compétente pour connaître des dommages causés

du SP. Elle peut se faire :· Par un contrat de délégation de service public si la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation· Par un contrat de marché public de service dans le cas contraire2) Les exceptions au principe de la délégation contractuelleL’arrêt présente trois exceptions au principe de la délégation contractuelle : · La délégation contractuelle est impossible pour les services publics régaliens (CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary

 Fait du 01/07/2010 au 31/07/2010 À la régie autonome de la distribution de l’eau et d’électricité de Meknès Réalisé par : Yahyaoui Imane L’année universitaire : 2009/2010 Remerciements……………………………………………………1 Introduction………………………………………………………. .2 Première partie : présentation de la RADEM………………...3 Historique…………………………………………………….4 Identification………………………………………………...5 Organigramme……………………………………………..6 Les départements de la

GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC: CAS DE L'ASSAINISSEMENT SOLIDE INTRODUCTION : Au Maroc, comme dans les pays en voie de développement, la production des déchets ménagers et assimilés a considérablement augmenté, elle atteint 6,5 millions de tonnes par an. Cette augmentation est marquée principalement par l’exode rural, l’extension d’activités génératrices de déchets et par le changement de mode de consommation des ménages. Si la collecte des déchets est assurée à 70% dans la majorité

Fait du 01/07/2010 au 31/07/2010 À la régie autonome de la distribution de l’eau et d’électricité de Meknès Réalisé par : Yahyaoui Imane L’année universitaire : 2009/2010 Remerciements……………………………………………………1 Introduction………………………………………………………. .2 Première partie : présentation de la RADEM………………...3 ▪ Historique…………………………………………………….4 ▪ Identification………………………………………………...5 ▪ Organigramme……………………………………………

Parmi les objectifs poursuivis par la commune on peut en retenir les principales qui sont : - Améliorer les conditions de travail des commerçants. - Améliorer les finances municipales. - Améliorer la gestion des équipements par la création d'une Régie municipale autonome. - Permettre grâce à un fonds d'investissement mis en place, d'assurer les frais d'entretien des équipements et, le financement des autres équipements marchands. Aujourd'hui, soit dix années après la réalisation de ces équipements

police administrative: une action d'organisation des activités des individus qui a pour but de les harmoniser avec l'intérêt général 2. Le service public: effectuer au profit des administrés certaines prestations d’intérêt général I- La police administrative Définition: - l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles qu’implique l'ordre public. - intervient en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques pour assurer la discipline qu'exige

remercier en premier lieu Mr Fouad Jawab, pour l’encadrement qu’il m’a accordé, je le remercie pour sa coopération, son encouragement et sa patience tout au long de mes études. Je remercie également : Ø Ø Ø Un énorme merci à toutes les personnes du service commercial, chacun avec son nom qui m’a aidée dans la collecte des informations. Il m’est agréable de saisir l’occasion pour remercier Mr. Mohammed MOUSSA le Directeur général de la RADEEF, et l’Ecole Supérieure de Technologie de Fès plus particulièrement

générale…………………………………………………………….14  SECTION II : LES DIFFERENTS SERVICES DE LA R.A.D.E.E.F I- SECRETARIAT DE DIRECTION ……………………………………………….15 II- DIVISION EAU……………………………………………………………………15 III- DIVISION D’ELECTRICITE…………………………………………………….15 IV- DIVISION ASSAINISSEMENT…………………………………………………16 V- DIVISION DES MOYENS GENERAUX………………………………………..16 VI- SERVICE INFORMATIQUE……………………………………………………16 VII- SERVICE AUDIT ET CONTROLE……………………………………………17 VIII-SERVICE DU PERSONNEL…………………………………………………..17 IX- DIVISION

l’utilisation du domaine public maritime.Le Conseil d’État s’est trouvé saisi d’un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre d’un arrêté que le Président du Conseil général de la Vendée avait pris pour réglementer l’utilisation des installations faites sur le port, et à partir duquel la desserte sur une Île est assurée. En l’espèce, un opérateur s’était plaint que ce dernier lui imposait des restrictions d’accès qui n’étaient pas justifiées par rapport aux vedettes rapides de la régie départementale