La Régie Du Service Public

UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES & SOCIALES FES DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC Partenariat public public Sujet Préparé par : Encadré par : Pr. A. AZZOUZI Kjidaa hamid ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011 INTRODUCTION La coopération est une action commune négocié et mise sous forme contractuelle entre collectivités locales ou entre collectivités locales et villes et régions étrangères ; un moyen

Introduction Le présent rapport a pour objet de décrire le fruit de notre réflexion à l’issue de ces deux mois de stage passés au sein de la Direction de l’Action Culturelle de la ville de Longvic. Outre l’image de la collectivité, l’action d’un service culturel s’apprécie par son apport aux individus et à la mémoire commune. Pour cela, la municipalité de Longvic a fait le pari de la compétence culturelle et a offert à la population des équipements de grande qualité et les métiers nécessaires pour

Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens d’un mot, on a besoin du sens d’un autre mot. On peut commencer à aborder le droit administratif par le terme de « service public » puisque le rôle de l’administration est de faire fonctionner les services publics. On en vient aux contrats administratifs. Toutes les notions se définissent les unes par rapport aux autres. Paragraphe 1 : L’administration Lorsque l’on veut dire ce que c’est l’administration, on

CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS SERVICE DES MARCHES PRESTATION DE REGIE EVENEMENTIELLE ET PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES POUR UN EVENEMENT PROCEDURE ADAPTEE en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics Référence du marché : 12/MAR/18 CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ .................

Départementale : 30 ans du Conseil Général de Mayotte (1976-2007) Avec la loi du 24 décembre 1976 et jusqu’en 2001, Mayotte est une Collectivité Territoriale de la République, régie par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi relative à Mayotte promulguée le 11 juillet 2001 institue la Collectivité Départementale de Mayotte, régie par l’article de la constitution du 4 octobre 1958. Cette loi statutaire prévoit le  transfert progressif de l’exécutif de la collectivité au Président du Conseil

jugement du TA du 4 mars 1993. Un conseil municipal peut il à l'égard d'un SPIC déroger au principe d'égalité des usagers devant le service public en prévoyant une différence de traitement sur le tarif selon que l'usager réside ou non sur le territoire de la commune ? Le Conseil d'Etat, par un arrêt en date 12 juillet 1995, considère que la tarification des services rendus par un SPIC tels que ceux fournis aux usagers de parcs de stationnement exploités par un commune sur des terrains ne faisant

Pour qualifier une activité de SP il y a 2 moyens : Il s’agit de savoir en un premier lieu si l’activité est exercée par une personne publique et dans ce cas apporter il suffit d’apporter la preuve que la personne publique agit en régie( budget, personnel public…) ou si l’activité est exercée par une personne privée. Si l’activité est exercée par une personne privée alors on utilise la méthode du faisceau d’indices. Il s’agit de 3 caractéristiques mis en place par la JP Narcy 1963 qui permettent

PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT Régie : administration Concession : Privilège accordé par l'Etat en vue d'une exploitation, de l'exercice d'une activité. Synonyme permission Anglais concession Sens 2 Contrat entre l'Administration publique et une personne privée par lequel la première autorise la seconde, moyennant une rémunération, à occuper un domaine public ou à effectuer un ouvrage [Droit]. Synonyme contrat Sens 3 Renoncement, abandon

caractère à l’ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Si ce n’est pas le cas, la jurisprudence a dégagé divers critères. Le recours de l’administration au contrat est ancien mais il restait limité, à l’origine, à certains domaines dont celui des « travaux publics » : l’administration des Ponts et Chaussées concluait avec des entrepreneurs des conventions préfigurant les actuels marchés et concessions de travaux publics. Le contentieux de ces contrats fut, dès leur création, confié

2.4 Liquidation de la dépense 21 2.5 Mandatement de la dépense 22 3 ACHAT DE SERVICES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE (621) 24 3.1 Contenu du compte 24 3.2 Actes préalables à chaque opération 24 3.3 Engagement de la dépense 24 3.4 Liquidation de la dépense 25 3.5 Mandatement de la dépense 26 4 CAISSE D’AVANCES 28 4.1 Définition d’une régie d’avances 28 4.2 Arrêté de création de la régie d’avances et Arrêté de nomination du régisseur 28 4.3 Déblocage de l’avance de fonds