La Réforme La Justice Administrative

La justice administrative : contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice

+ les juridictions administratives forment ce que l'on appelle les juridictions juridictionnelles. Section 1. Le contexte historique : l'évolution de notre système juridictionnel 1. Évolution du système juridictionnel avant la V ème République On a l'impression d’une très longue stabilité avant la Révolution, puis d'une période bouillante qui s'arrête en 1958. L'évolution majeur de notre Droit est d'avoir inventé les juridictions (passage de la justice privée à une justice publique étatique)

emprunter aux romains et au droit romain dans deux domaines fondamentaux : Modèle de pouvoir Modèle de droit A) L'empire romain modèle du pouvoir Il a légué sur le plan du pouvoir le concept d’état et il a également légué une organisation administrative trèsélaborée. a. Le concept d'etat : La « res publica » : le concept d’état : puissance de commandement, d’organisation qui se distingue de la personne qui commande. Concept d’origine romaine. Les caractères d’état : la souverainetéétatique

communales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPÉTENCES DE LA POLICE MUNICIPALE * 1) Les missions de la police communale * 2) Les pouvoirs de la police communale * 3) Les propositions de réforme * ESPAGNE * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE * 1) La police nationale * 2) La garde civile * 3) Les polices des communautés autonomes * 4) Les polices municipales * II. LE STATUT

les espaces publicitaires entre 20 h et 6h sur France 2, France 3, France 4, France 5 à partir de cette même date ;     2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;           Vu, 2°) sous le n° 324407, la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Nicole U, demeurant ..., M. Jack N, demeurant ..., M. François O, demeurant ..., Mme

naît une décision du conseil constitutionnel selon laquelle le CE et les juridictions administratives sont indépendantes et que cela est un principe fondamental des lois de la république. A) La Révolution française La loi 16 /24 août 1790 pose le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puis confirmation par l’arrêt du 16 fructidor de l’an 3 pour mettre fin aux abus du parlement qui s’opposait aux réformes portant atteinte aux privilèges des nobles. Le roi avait donné des prérogatives aux

INTRODUCTION GENERALE La notion d’institution Institutions politiques et institutions administratives 1) La notion d’institution, au sens large Selon le doyen Maurice Hauriou : « les institutions sont des organismes au service d’une idée ». Par exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement

de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale selon l’auteur implique que les riches comme les pauvres soient assujettis à un même taux d’imposition. Autrement dit, un taux uniforme et non personnalisé, fixe quelles que soient la quantité et la qualité de la matière imposable1. Rousseau

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions

TD3 03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet :