La Réforme La Justice Administrative

soumission est le fruit de l'apparition de la juridiction administrative, de l'histoire, de hasard. Elle est mystérieuse à certains égards. La création du juge administratif a été précédé de la loi des 16 et 24 aout 1790, dite loi de séparation des autorités administratives et judiciaires. Au lendemain de la DDHC, il s’agit de proclamer le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler

des citoyens. La constitution définie un territoire à la loi, sur lequel d'autres textes ne peuvent pas aller. Ex : la loi de finance qui définie le budget de l’État, seul la loi peut lever l'impôt. La loi est le seul texte qui peut permettre des réformes sociales(code du travail, RSA, SMIC) et sociétales ( mariage pour tous etc.) La loi est capable de créer une peine, 90 % des lois commencent par un projet proposé par le gouvernement. Une proposition de loi émane d'un député/sénateur. Une fois proposée

Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION

VOC. Juridique Arrêt Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Assemblée nationale Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contre-partie elle peut être dissoute

Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les

tenues de reconnaitre la sentence prononcée par l’arbitre choisi. Tous les juges sont pourvus de l’autorité de la choses jugées. Le juge d’Etat a en plus l’Imperium : c’est la force exécutoire. Il a l’épée de la justice que n’a pas l’arbitre. Ce dernier n’a que la parole de la justice. L’autorité de chose jugée, c’est la reconnaissance de valeur juridique. Elle a une valeur de vérité en Droit. Ce qui a été jugé ne peut pas être rejugé. Le juge a le pouvoir de jugé, ce qui suppose une investiture

PARTIE 2- LA COMMON LAW. Ce système a été construit en Angleterre. C’est l’action des cours de justice royales qui, à partir de la conquête normande de 1066, ont développé ce système. La Common Law trouve à s’appliquer d’abord dans les pays de langue anglaise, et ensuite dans les pays influencés par le Royaume-Uni : nombreux car le Royaume-Uni a été une puissance colonisatrice, et car contrairement à la France il a partiellement réussi sa décolonisation . Le Common Wealth regroupe encore aujourd’hui

contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210

libertés fondamentales et donc prendre en compte la possibilité de faire appel. Une juridiction désigne un tribunal ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Elle représente le pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice, elle représente également l’étendue du pouvoir du juge. Tout individu dont l'affaire a déjà été jugée en premier ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexamine. Ce recours s'appelle l'appel

L’indépendance de la justice I. L’indépendance de la justice : fondement de la démocratie et de l’Etat de Droit A. Un lien historique entre le politique et la justice 1. La justice a longtemps fait partie des fonctions du pouvoir politique Ø Sous l’empire romain, l’Empereur était le chef de la justice. Ø Rôle du roi de France en matière de justice. ü Image de Saint Louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes. ü Apparition au 14ème siècle de la formule selon laquelle le roi