La Réforme La Justice Administrative

piliers du Pouvoir national; il propose des amendements et des réformes devant être introduites dans la Constitution; il exerce aussi les fonctions de contrôle du Gouvernement et de l’Administration publique, selon les termes prescrits par la Constitution, et par la loi ; et il discute et approuve le budget national. 3- Un pouvoir judiciaire indépendant : Le Pouvoir judiciaire est celui qui est chargé de l’administration de la justice, et de connaître de toutes les affaires relevant de sa sphère

juridictions administratives, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des décisions du Conseil Constitutionnel de 1980 et 1987, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Cette dualité juridictionnelle a été mis en place par la loi des 16 et 24 août 1790 qui proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Désormais

litiges entre pers privées. Cela exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est donc à l’étude de la justice en tant qu’instit, pouvoir, service public que sera consacré ce cours d’instit juridictionnelle. ( La justice renvoie à un certain nb d’images traditionnelle (saint louis rendant la justice sous son chêne). Ici le terme est plus modeste, c’est la fonction

cette couronne, l’inaliénabilité du domaine royal qui sont sans doute au plan juridique de véritables victoires sur les épreuves de la guerre de cent ans. Une justice royale relativement développée, justice exercée au nom du roi qui a affirmé sa suprématie sur les justices concurrentes (justice seigneuriale et ecclésiastique). Cette justice royale s’incarne dans un ensemble d’institutions qui sont au service du roi et qui n’ont cessé de se développé au moyen âge. La période qui va du XVIe au XVIIIe

l’ordre féodal s’était le plus affaibli, était le moins lourd, qu’est née la Révolution. certaines assemblées politiques ont pû dire : la centralisation administrative, « belle conquête de la révolution » mais celle-ci existait également déjà sous l’Ancien Régime. -Les villes avaient déjà leur indépendance administrative, avec deux assemblées : le corps de ville, composé d’officiers municipaux : pouvoir exécutif de la ville, et l’Assemblée générale, qui élit le corps de ville ; à l’origine

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un

juridique en effet, l'administration désigne un ensemble d'institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives. Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Ces deux catégories ont une qualité commune : la personnalité

Calonne ) est nommé ministre : convocation des Etats Generaux + demande d'intervention d'une Assemblée constituante ( La Fayette ) + projet de reforme fiscale et administrative. Le 25 mai 1887 : l'assemblée de notable est renvoyée , le ministre intervient ; C) De l'alliance anti-absolutiste éphémère entre Aristocratie parlementaire ( privilégiés , cour de justice ) et le Tiers Etat. a) La Fronde parlementaire Les edits du 22 juin 1787 : creation de 3 niveaux d'assemblées ( paroisse , district

secteurs sensibles où la réforme doit être continue afin d’adapter les mécanismes mis en place à l’évolution de l’environnement économique, politique et social. Au Maroc, le premier texte qui réglementait la passation des marchés publics était le décret de 1965 puis le décret de 1976. Mais Le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. Les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d’ouverture économique ont conduit le Maroc à réformer le décret en 1998