La Réformation Des Coutumes

est spécifique. En matière civile, la CA est saisie par la voie de recours de l'Appel, voie de recours ordinaire des affaires ayant fait l'objet d'un jugement rendu en premier ressort, par les tribunaux du premier degré. On appelle une voie de REFORMATION car la CA est invitée à changer la solution admise par le jugement contesté. L'appel a un effet DEVOLUTIF, ce qui signifie que la CA est tenue de reprendre l'examen de l'ensemble de l'affaire, en fait et en droit. Elle doit aussi examiner la règle

moine Marculf). Unification très relative car l'essentiel du droit reste constitué par des coutumes locales et donc par des rois territoriaux. B – Formulation de droit territorial Multitude de droit locaux territoriaux Nord de la Loire : droit surtout d'origine franque, salique Sud de la Loire : trace plus visible de droit romain Cette division demeure dans le futur, si bien qu'on parle de pays de coutumes (Nord) et des pays de droit écrit (Sud) IV ) Crise et échec du projet Carolingien A –

repris par Platon dans Protagoras. Protagoras dit que le juste et le honteux ne le sont pas par nature mais par le Nomos. Ces sentiments relèvent donc de l’appréciation des humains, elle peut être traduite en jugement, en conduite, en lois. Ces coutumes traduites en lois, traduisent des valeurs propres à l’homme en général et concernent le groupe d’hommes décidant de les suivre. Cette distinction implique que l’Homme est mesure de tout et en particulier du Nomos. Dès lors qu’il y ait une opposition

en Eu, avt sa codification (1804 en fr) l’Eu connaissait des dts coutumiers nés des usages et de la pratiqu, l’essentiel des règles étaient coutumier => dt fragmenter et divers, les juristes n’étudiaient pas ces coutumes à l’université mais le dt romain, qui était écrit (als que les coutumes sont orales) composé de règles générales c ce dt romain qui a formé l’esprit des juristes als qu’après en tant qu’avocat ils devaient appliquer le dt coutumier qu’ils n’avaient pas étudié + ils recevaient un enseignement

dans le Haut Moyen age, écrit encore Léopold Génicot, c'est renovare, reformare, au maximum emendare. C'est le bon vieux droit dont il ne faut pas s'écarter. Le souverain idéal, dans ces conditions, n'est pas un législateur. C’est celui qui garde la coutume et ne touche à rien. A partir de ces données, on se rend compte qu’on ne peut continuer l’oeuvre gréco-romaine du droit que si l’on transmet l’écriture, et l’institution qui apprend à lire, à écrire, à penser abstraitement : l’Ecole. Le droit, tel

notamment en droit des contrats. - L’ancien droit : il couvre la période de l’ancien régime c’est-à-dire des invasions barbares à 1789. Il se caractérise par une multiplication des sources. L’ancien droit est en effet construit à partir des coutumes barbares, du droit canon et du droit laïque par les ordonnances royales. - Le droit intermédiaire : il couvre la période révolutionnaire, autrement dit une période très courte dans l’histoire de France mais fondamentale. Ce droit révolutionnaire

institutions ». Garisson. Introduction: -La coutume: Coutume au 17eme siècle domine, en particulier en Angleterre. La France fait prévaloir la loi, elle va naturellement être contrôlée par le Roi. C’est le Roi qui est derrière les textes. Il aura tendance à privilégier les textes qu’il contrôle au détriment de la coutume. La coutume a été progressivement récupéré par la loi. Elle va subsister seulement là où le droit ne va pas intervenir. La coutume joue un rôle plus important dans le nord de

deja traites. Les Etats pourront s’inspirer d’un principe pose par elle ´ ´ ´ (exemple : methode de delimitation des eaux territoriales norveˆ ´ giennes dans l’affaire des Pecheries). Elle se trouvera alors eventuelle` ment tenue d’appliquer une coutume a l’origine de laquelle elle n’aura ˆ ´ ´ ´ ` pas ete etrangere. Bref, un arret de la CIJ ne se borne pas a regler ` ´ ´ ´ ´ ´ un differend donne ; il contribue inevitablement au developpement 75 du droit international. La CIJ, qui en est hautement

recteur d'académie, les trésoriers, les généraux de division. Entre l'autorité centrale et l'autorité déconcentrée il y a un pouvoir hiérarchique composé du pouvoir de sanction, du pouvoir d'annulation des actes de ses subordonnés, du pouvoir de réformations des actes, du pouvoir d'injonction. Odilon Barrot « La déconcentration c'est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche ». 2-La décentralisation C'est un transfert de compétences entre deux personnes morales. Ce transfert

les termes du sujet il faut définir le terme d institution. Il existe plusieurs façons de définir le terme. Tout d abord une méthode de définition par critère de distinction qui repose sur l idée qu’une institution est une organisation crée par la coutume ou par une loi positive. Partant de cette définition, on distingue deux types d organisations: ceux qui relèvent des moyens de la technique juridique c.-à-d. les instruments juridiques au service de la collectivité comme le recours pour excès de pouvoir