La Réformation Des Coutumes

juridiction. L’autorité règlementaire peut fixer les règles d’organisation (création d’un tribunal) et de procédures (règles de procédure). Le Parlement ne peut pas tout faire : la jurisprudence garantit au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions des autorités administratives dans l’exercice de prérogative de puissance public. C’est le principe de PFRLR : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes à valeur constitutionnel. B/

posée, il tranche le litige en fait et en droit). Jugement définitif signifie que le juge ne peut être saisi de la même question. Il y a 2 types de voies de recours : ordinaire et extraordinaire Ordinaire : Appel et opposition Appel : voie de réformation qui invite une juridiction hiérarchiquement supérieure à juger de nouveau l’ensemble de l’affaire de manière à rendre une décision différente de celle rendu par le 1er juge. Elle interjette appel (l’appelant) et celui à l’encontre de qui de qui

international et le droit national A/Le droit international: C’est la conséquence de la division du monde en Etats. 1/Le droit public international : Les Etats étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (ex : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, échanges de professeurs, commerciaux) ils lient les Etats entre eux comme

litige soit de nouveau tranché par un juge. On classe les voies de recourt de 2 façons différentes : - Les voies de recourt ordinaires par opposition aux voie de recourt extraordinaires. - Les voies de rétractations s’opposent aux voies de réformations. Les voies de recourt ordinaires sont ouvertes contre toutes les décisions rendues par une juridiction sauf si un texte prévoit expressément qu’elles ne peuvent être exercées. L’appel et l’opposition sont des voies de recourt ordinaires. L’appel

texte mais autorité hiérarchique peut annuler ou réformer la décision de l’autorité subordonnée. Pouvoir d’annulation : faire disparaître une décision avec un caractère rétroactif. Si pas d’effet rétroactif alors « abrogation ». Pouvoir de réformation : modification de la décision. De plus autorité peut être saisie par un administré qui peut demander de reformer ou annuler la décision émise par l’autorité subordonnée dans le cadre d’un « recourt administratif hiérarchique ». Section 2 : LE

confirmée par texte de 1230: ne fut souscris que par 7 barons qui cependant s’engagèrent non seulement à respecter cette mesure, mais également à le faire respecter dans l’ensemble du royaume de France. Conception de Philippe de Beaumanoir: Les coutumes de Beauvaisis Théorise le pouvoir du roi de France à partir de sa souveraineté puis énonce conditions de fonds et de formes que doit respecter toute législation royale. - la souveraineté du roi: Beaumanoir commence par affirmer: « chaque baron

différentes familles afin de restaurer un pouvoir coercitif centralisé. Clovis par exemple va remplir ce rôle à la fin du Vème siècle qui se doit de respecter les coutumes ce qui signifie que s’il veut faire des lois pour réguler ou étouffer ces guerres privées il doit passer par une assemblée des hommes libres la plèbe qui seuls peut modifier ces coutumes. 2. Les lois barbares monuments de paix publiqueClovis est le plus emblématique des rois barbares car il parvient au cours de son règne à imposer son autorité

« mais conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs et en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la juridiction administrative bénéficie d’une compétence réservée en matière d’annulation et de réformation des actes de puissance publique. » = embarras du conseil constitutionnelle ( point négatif ), la juridiction administrative a un monopole ( point positif ) Il existe dans notre droit des principes importants qui ne reposent pas sur un texte constitutionnel

son importance. L’écriture cunéiforme permet la rédaction de ’’textes de loi’’ au Proche Orient (en Mésopotamie, Syrie et Anatolie). Ce Droit se caractérise par son empirisme et par son imprégnation religieuse. Sa source est orale, provient de la coutume et est basée sur des actes et des faits ne contenants donc aucune abstraction comparé au Droit moderne. S’il s’agit d’un Droit imprégné de religion c’est parce que par exemple le Droit Mésopotamien se considère comme une révélation : le Code d’Hammourabi

juridictions de droit moderne et en juridictions de droit traditionnel. 1 A - Les juridictions de droit traditionnel  Les juridictions de droit traditionnel au Cameroun sont constituées de tribunaux qui statuent sur la base des traditions et coutumes. Il s’agit des juridictions de droit traditionnel de l’ex-Cameroun occidental notamment les customary et alkali courts et des juridictions traditionnelles de l’ex Cameroun oriental que sont : les Tribunaux de premier degré (TPD) et les tribunaux