La Récusation Du Juge En Droit

immédiatement au ministère public pour l’application de la procédure concernant les crimes avec préméditation. Art 44 : Dans le cas ou des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires sont tenus par des mandataires qui ont, par profession, le droit de représentation en justice, le président de l’audience dresse un procès verbal qu’il transmet au parquet, et, s’il s’agit d’un avocat, au bâtonnier de l’ordre. Art 45 : S’appliquent devant les tribunaux de première instance les règles de procédure

Contentieux des droits constitutionnels | Prolégomènes. Le considérant 82 et 83 de la décision sont importants. Le CC considère que l'importance des exemptions totales de contribution carbone, 93% des émissions, sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crées une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par

Chapitre 1 choix des expertises. Section 1 : Le choix de l’experts en matières civile En matière civile, l’article 232 du Nouveau Code Civil permet au juge de ne commettre toute personne de son choix, le juge civil est en cela plus libre que le juge pénal. C’est une première différence. Dans la pratique, au Civil comme au Pénal, ce sont les Experts qui sont sur les listes qui sont habituellement désignés de telle manière qu’ils sont surchargés de travail et que le recours à l’expertise a pour

commerçant il doit le faire devant la juridiction civile, il n’a pas le choix. En revanche lorsque le non commerçant assigne le commerçant il a le choix entre la juridiction commerciale (preuve libre) ou civile (preuve par écrit). Pour savoir si c’est le juge proximité (< 4 000€) ou le TI (entre 4 000 et 10 000€) ou TGI (>4 000€) : regarde l’intérêt du litige, ici le TI est compétent. Il faut assigner Denis devant le TI. Si la SARL ne veut pas aller devant la juridiction civile : mode amiable Voie amiable :

Mastère du droit des contentieux Pratique de modes alternatifs de gestion Semestre 1 Professeur Darmich Thème du 9-12-2009 : L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales Fait par : Merieme El Aamrani L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales L’arbitrage, en tant que mode alternatif de solution des conflits, n’est pas un procédé récent

n° 11. 4 Charles JARROSSON in La notion d’arbitrage, Bibliothèque du droit privé, LGDJ, 1987, p. 786. 5 Yves GUYON in L’arbitrage, Economica-Droit poche, p. 10. 6 Ibidem. 1 2 2 I. Les parties, les arbitres et les bonnes pratiques internationales A l’image du juge étatique, l’arbitre exerce une mission juridictionnelle et doit, comme tout juge, être indépendant et impartial. Toutefois, à la différence du juge étatique qui est nommé, l’arbitre est choisi par une ou des parties et

3 Section 2: Intervention du juge étatique après la sentence.   4 Annexes 6  Bibliographie 6 Introduction : Le rôle du juge dans l’arbitrage se limite au contrôle sommaire du déroulement de la procédure, et que celle-ci ne doit pas être en contradiction avec l’ordre public national ou celui du pays ou l’exécution de la sentence a été sollicitée. Le juge remplit cette fonction en sa qualité de

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

utilisées en la matière, signifient qu’il s’agit des moyens, des instruments et des mécanismes employés pour régler ou solutionner les litiges à l’amiable entre les parties concernées sans recourir aux tribunaux compétents, et ce, sans l’intervention du juge. À noter aussi, que les moyens utilisés pour régler les différends en question sont multiples et de nature différente. De même, leur utilisation a progressé de manière nette et constante notamment dans les pays les plus développés, en raison des avantages

qui leur sont soumises sans avoir consulter des spécialistes sur les questions qui échappent à leur compétence. Le domaine des finances et de la comptabilité fait partie de ces spécialités, où l’avis de l’expert comptable peut aider et éclairer le juge. « Dans ce cas, la loi a prévu l’expertise judiciaire comme voie et moyen d’instruction de ces affaires. Elle est confiée à des experts en comptabilités en vue de répondre aux questions d’ordre technique que soulève une affaire contentieuse. »