La Récusation Du Juge En Droit

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU BENIN VERS LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE ? Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d’envergure, qui viendra mettre fin à l’application des lois de procédure françaises d’avant 1960 et d’autres textes coloniaux encore plus obsolètes

annulé le jugement querellé pour défaut d’impartialité du juge. Le Procureur général près de la cours d’appel de Bafoussam a introduit un pourvoi en cassation qui a conduit la Cour Suprême à casser la décision querellée et renvoyé les parties devant la même cour d’appel différemment constituée. Le problème que pourrait susciter l’arrêt de la Cour Suprême est d’en connaître les motivations juridiques. Le principe de l’impartialité du juge est il enfreint en cas de non respect du principe de la séparation

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

conciliation où on retrouve là encore une certaine volonté, de la part du législateur, d’aider au mieux les entreprises en difficultés (B). A) Une attractivité tenant au déroulement de la procédure Seul, le débiteur de manière exclusive à droit de saisir le président du Tribunal de commerce pour bénéficier de la procédure de conciliation. Le président du tribunal est ainsi saisi par une requête, adressée ou remise, du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins

COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de droit. → La personnalité morale n'existe pas en dehors de la volonté du législateur. 4 Il

procès pénal Le droit à un procès équitable: principe fondamental selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller devant

43 Chapitre III. - Du juge d’instruction Art. 44 à 47 Titre II. Des enquêtes CHAPITRE I. - Des crimes et délits flagrants Art. 48 à 68 CHAPITRE II. - De l’enquête préliminaire Art. 69 à 71 Titre III. Des juridictions d’instruction Chapitre I. - Du juge d’instruction : Juridiction

il DROIT DU TRAVAIL Conflits, différends et litiges L'étude des conflits au travail a pour objet ppal la grève, cette prérogative juridique. Les conflits du travail à travers le droit de grève. Quant aux différends et aux litiges ils alimentent le contentieux du travail. 1ère Séquence: Le conflit du travail: Le droit de grève Les premières règles relatives à la grève ont été des règles de répression. ➢ Loi le Chapelier de 1791 interdit les coalitions c'est-à-dire la réunion

application du texte susvisé . | Le 28 septembre 2004 | La première chambre commerciale,financière et économique casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoie devant la cour d'appel de Montpellier. | B)-Le droit Les prétentions des parties La société Agrofino demande réparation du préjudice | La société Cete conteste la réparation du préjudice | Le demandeur légitime sa demande de réparation car l'opération ne peut être qualifiée de manutention