La Récusation Du Juge En Droit

valable. C) l’ impartialité du jugement Dans ses allégations, l’appelante dénonce l’impartialité du juge de la Cour civile du tribunal cantonal de Neuchatêl. En l’espèce le doute sur l’impartialité du juge n’est fondé sur aucune circonstance permettant d’affirmer l’impartialité du juge. L’article 49 du CPC suisse énonce que la récusation doit être demandé aussitôt « que le motif de récusation est connu ». En l’espèce, le Tribunal fédéral, dans un arrêt en date du 3 août 2011 a indiqué que la

Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • Application de l’Acte uniforme : 34 et 35 Arbitrabilité d’un litige : 1, 2 Arbitre : - amiable composition : 15 - décès : 8 - démission : 8 - dessaisissement : 22 - droits civils : 6 - durée de la mission : 12 - incapacité :

comparution, produire sa défense. Le demandeur peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À la suite de la production d’une réponse, le défendeur peut produire une réplique mais seulement avec l’autorisation du juge. L’échange de ces actes de procédure complété, la contestation est liée et la cause peut être inscrite pour enquête et audition. 3.1.1.2. La déclaration régie par la procédure allégée Cette voie procédurale est en application depuis le 1er

L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) Par GASTON KENFACK DOUAJNI Magistrat, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris) Sous-Directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice - Yaoundé (Cameroun) CHRISTOPHE IMHOOS Avocat au Barreau de Genève (Suisse) Master of Comparative Jurisprudence - New York University (USA) Ancien

ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA (Adopté le 11 mars 1999. Journal Officiel de l’OHADA N° 8 du 15 mai 1999) 1 Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l'avis en date du 3 décembre 1998 de la Cour Commune

actu-environnement.com/ae/news/david-deharbe-recusation-expert-anti-eolien-15575.php4éoliennes et radar : récusation d'un expert judiciaire par le tribunal administratif d'Amiens http://www.arnaudgossement.com/archive/2012/04/14/eoliennes-et-radar-recusation-d-un-expert-judiciaire-par-le.html Le Tribunal administratif d'Amiens (n° 1200428), « SOCIETE ECOTERA » vient de rendre, ce 10 avril 2012, une décision importante. Il a en effet ordonné la récusation d'un expert judiciaire désigné pour évaluer

l'agriculteur n'avait pas accepté une traite? le montant de la traite était de 45 323F? 2°) Comparez la compétence matérielle de la Cour de Cassation avec celles des autres juridictions. 3°) Le juge est-il passif dans le procès civil? Expliquer. 4°) Selon l'article 2 du code judiciaire est le droit commun de la procédure. a) Que signifie ce principe? Expliquer. Pour quelle raison la règle du code judiciaire relatif à la charge de la preuve n'est pas applicable dans la procédure pénale?

 Dans une certaine conception de la séparation des pouvoirs l’existence du juge administratif voit le jour au coté des magistrats de l'ordre judiciaire. Bien que leurs statut juridique soit clairement distinct les normes propres a leurs professions sont globalement similaire. Un tel système juridique résulte principalement de l'objectivité a statué sur des contentieux de l'ordre civil ou administratifs. Dans cette conception le jugement des conflits est accompli par une juridiction spécialiser

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas. S'il résulte des termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile que "la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi", il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une norme ayant une autorité supérieure

d’arbitrage Une “convention d’arbitrage” est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Une convention d’arbitrage peut prendre la forme d’une clause compromissoire dans un contrat ou d’une convention séparée. La convention d’arbitrage doit se présenter sous forme écrite (art. 7). La