La Rédaction D Un Acte De Vente

Projet tuteuré-11 LICENCE PROFESSIONNELLE DES METIERS DU NOTARIAT PROJET TUTEURE « LA VENTE D’UN TERRAIN PAR UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AU PROFIT D’UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE » VERMEULEN HUGO ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020 2 SOMMAIRE Remerciements ............................................................................................................ 3 Introduction ..........................................................

L’ACTIVITE : Réalisation d’un acte de vente en copropriété | OBJECTIFS DE L’ACTIVITE : Apprendre la rédaction de l’acte de vente en copropriété sur le logiciel FIDUCIAL * Analyser et interpréter les documents relatifs à l’acte (compromis de vente, procuration pour vendre, DPU, DIA etc. …) * Acquérir une vision globale sur le déroulement d’un acte de vente en copropriété | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : U1 : Droit des contrats Droit des biensU6 : La vente d’immeuble Formalités

Pour les formalités et le secrétariat : Madame…... Pour la rédaction des actes : Les 3 Clercs de l’étude qui sont madame……..Pour la négociation immobilière : Madame……. Droit immobilier. Rédaction compromis de vente. Durant mon stage j’ai rédigé de nombreux compromis de vente : compromis de vente de maisons d’habitation. compromis de vente de terrain à bâtir. Pour se faire j’ai dû demander les pièces nécessaires à la rédaction du compromis : Sortir un plan : cadastre.gouv.fr, imprimer

BARAK Année universitaire : 2011/2012. Plan : Introduction Première partie : les missions principales incombant du notaire Premier Chapitre : la rédaction et l’authentification des actes Deuxième Chapitre : Le conseil des parties Deuxième Partie : les missions complémentaires de l intervention du notaire. Premier Chapitre : l information des parties et La sécurité juridique des opérations

postérieures PARTIE II : Mon immersion au sein de la ********* (nom étude) A / L’instruction des dossiers 1/ Les dossiers de vente 2/ Les dossiers de succession 3/ Les difficultés rencontrées dans l’accomplissements des tâches B / La rédaction des actes 1/ La rédaction 2/ Les actes rédigés par mes soins 3/ Les difficultés rencontrées dans la rédaction des actes Conclusion INTRODUCTION Pour finaliser mon (diplôme dans le cadre duquel est réalisé le stage), j’ai réalisé

l’article 1582 du code civil «La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.». Reflet de la vitalité l’activité humaine, le contrat est une situation juridique qui fait naître des obligations réciproque à l’égard des parties. Cependant, certains contrats font l’objet de pratiques répétées, habituelles et même spécial : Par là, la vente est l’archétype des contrats. C’est dans

Introduction ➢ Déontologie Notariale (pages 1 à 2) - L'archivage ➢ Droit de la famille( pages 3 à 6) - Constitution d'un dossier de Succession ➢ Droit immobilier ‒ Constitution d' un dossier de Vente (pages 7 à 9) ‒ Compromis de Vente (pages de 10 à 12) ➢ Annexes ➢ Certificats de stage ➢ Conclusion Ces deux périodes de stage, mon permis d'être un des nombreux rouages qui ont permis le bon fonctionnement de chacune des études mais aussi

La promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente | La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un vendeur, le promettant, s’engage à conserver le bien mis en vente à la disposition du bénéficiaire, il s’interdit donc pendant un certain délai à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur. Le bénéficiaire de la promesse dispose alors d’une faculté d’option. Il bénéficie d’un délai pendant lequel il peut à tout moment acheter le bien, objet de la promesse. Passé

sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et deux autres personnes physiques (les potentiels acquéreurs M. et Mme Y ) , concluent un contrat synallagmatique de vente, le 5 novembre 2012 d'un terrain à détacher d'une parcelle plus grande. Dont est propriétaire le promettant ( Mme X ) . Cette promesse de vente est soumise à deux conditions suspensives

Contrats de vente Des promesses synonymes d’engagement |Younès Bennajah | |Finances news : 30 - 08 - 2007 | * Moins qu'une obligation légale, les compromis de vente répondent avant tout à un souci pratique. * Les clauses suspensives n'empêchent pas l'exécution du contrat. Les contrats de vente semblent subir les nouvelles tendances qui marquent actuellement le droit commercial