l'arbitrage

2772 mots 12 pages

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OHADA

OHADA
Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage
Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999

Index

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles]
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Application de l’Acte uniforme : 34 et 35
Arbitrabilité d’un litige : 1, 2
Arbitre :
- amiable composition : 15
- décès : 8
- démission : 8
- dessaisissement : 22
- droits civils : 6
- durée de la mission : 12
- incapacité : 8
- mission : 26
- nomination : 5, 7
- personne physique : 6
- pouvoirs : 14, 15
- récusation : 7, 8
- remplacement : 5
- révocation : 5, 8
- saisine : 10
Commerce international : 15
Contradictoire (principe du) : 14, 26
Convention d’arbitrage :
- forme écrite : 3, 26
- interprétation : 4
- indépendance du contrat principal : 4
- nullité : 4, 13, 26
- preuve : 3
- moment de la souscription : 4
- validité : 4, 11
Conventions internationales : 34
Cour commune de Justice et d’arbitrage : 25,
32
Domaine d’application ratione loci : 1
Domaine d’application ratione personae : 2
Droit étatique : 4
Exception d’irrégularité : 14
Exécution forcée : 30
Exécution provisoire : 24, 28
Exequatur : 30 à 34
Faux : 14

Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage

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Instance arbitrale :
- acquiescement : 16
- délibérations : 18, 19
- désistement : 16
- fin : 16
- liaison : 10
- mise en délibéré : 17
- nouvelle : 29
Juge étatique :
- assistance judiciaire : 14, 23
- désignation des arbitres : 8
- exécution provisoire : 28
- exequatur : 30
- incompétence pour trancher le litige : 13
- mesures provisoires : 13
- pourvoi en cassation : 25
- recours en annulation : 25 à 29
Langue française : 31
Loi du fond : 15
Ordre public international : 26, 31
Organisme d’arbitrage : 10
Parties :
- égalité : 9
- principe du contradictoire : 14
Preuve :
- assistance judiciaire : 14
- de la convention

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