La Regle Infans Conceptus Et Ses Applications

ces deux impératifs. D'une part, la naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de l'acquisition de la personnalité : "l'enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception" (art. 1 al. 2 C.F.). C'est la consécration de l'adage "Infans conceptus pro nato habetur" en vertu duquel "l'enfant conçu est tenu pour naître toutes les fois qu'il y va de son intérêt". L'enfant conçu bénéficie, du fait de cette présomption, d'une personnalité par anticipation (succession, donation, legs). Cette

juridique in utero Dans certaines conditions, il est possible de faire bénéficier à l’enfant à naitre, de la PJ. Le cadre légal des atteintes autorisées à la vie in utero est strict. Chapitre 1 : La situation de l’enfant né vivant et viable. Infans conceptus pro nato habetur : l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Pour que cette maxime s’applique il faut que l’enfant naisse par la suite vivant et viable. L’enfant conçu peut dans certaines conditions bénéficier par anticipation

qui est un service publique, tenu de tenir les registres d’état civil relative aux personnes et ce service publique est sur la responsabilité d’un officier d’état civil qui est le maire. B. Les exceptions Le droit a émis une exception : infas conceptus : cela signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y a avantage pour lui. L’embryon ou le fœtus doit être traité comme si il avait déjà la personnalité juridique chaque fois que cela va de son intérêt. Cette fiction permet

de vie en couple, quel que soit le sexe. La Loi intervient très ponctuellement en matière de concubinage. La Loi prévoit la continuation du bail, au profit du concubin du locataire décédé. En dehors de ces hypothèses, c’est la jurisprudence qui règle les questions d’argent dans les situations de concubinage. Principalement, la jurisprudence utilise deux mécanismes : -Le premier mécanisme, c’est celui de la société de fait. Un société de fait, c’est un groupement de deux ou plusieurs personnes

les deux éléments : responsable envers un individu, et les collectivités locales, etc. ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi

.. 22 C.Principe de spécialité ....................................................................................... 22 1.Spécialité légale ................................................................................................ 22 a)Applications ...................................................................................................... 23 i)Sociétés ..............................................................................................................23 But lucratif

partir de la 22e semaine, si la mère accouche on considère qu’elle a eu un enfant alors qu’avant elle a fait une fausse-couche. Evolution du droit récente : arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 sur la question de l’acte d’enfant sans vie. Règle de l’OMS : on considère qu’on a perdu un enfant à partir de 22 semaines OU lorsque le fœtus a atteint un poids minimum de 500g (avant les deux conditions devaient être remplies) : on a alors un enfant mort-nait, un être humain qui n’a pas vécu. Une

pour la famille pour que l’enfant adultérin perd une demi part : le système s’arrêtera avec la loi de 2001  cette loi l’a fait car dans l’arrêt MAZUREK du 1er février 2000 la CEDH a considéré que la position française était insoutenable. Donc la règle bâtard ne succède point a perdurer et si le législateur l’a abolit c’est parce que la France a été condamnée par la CEDH. Il y a eu des critères de légitimité du successeur : primo géniture ou entre fille et garçon etc. le privilège de primo géniture

l'ordre des décès. Les auteurs du code civil avaient eu l'idée d'établir des présomptions en fonction de l'âge, du sexe. Ces présomptions étaient très critiquées. La loi du 3 décembre 2001 a réglé la question autrement. Dans un tel cas, personne n'hérite de personne. La succession de chacun est réglée sans tenir compte des autres, comme si les autres étaient déjà décédés. Malgré tout, on va appliquer ici la représentation, si par exemple l'un des enfants décédés avaient lui même des enfants

de Lyon : les restes de l’enfant mort-né avaient été incinérés avec des déchets hospitaliers. L’adage « infans conceptus » : l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La jurisprudence donne ainsi une portée générale à une règle qui est formulée par certains textes (texte sur les successions et les libéralités), elle en a donné une application, en dehors d’un texte spécifique, dans un arrêt des chambres réunies de la cour de cassation du 8 mars 1939(assemblée