La Recodification

le Code du travail et au rôle du droit conventionnel s’agissant de la place d’une instance spécialisée en la matière. 1 : Situation des textes dans le Code du travail De la même manière que les règles relatives au CHSCT étaient avant la recodification situées dans le livre II consacrée à la Règlementation du travail dont le Titre III portait sur l’ « Hygiène et la sécurité », le Code du travail dans sa forme contemporaine accueille ces dispositions dans sa Quatrième partie relative à la

que l'on a commencé à modifier significativement les dispositions du Code civil. C'est un mouvement qui commence d'ailleurs à multiplier les lois spéciales que l'on va intégrer plus ou moins bien dans le Code, à tel point que la question d'une recodification se posera après la guerre. Le Code civil fera l'objet d'une révision significative sous la Ve république. II. L’exportation du modèle français • Le modèle français du Code civil a été largement exporté. À l'occasion des conquêtes de Napoléon

.......................................... 481 4 ◆ TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS UNE PROFONDE MISE À JOUR DU CODE DU TRAVAIL Cette 9e édition a dû être presque intégralement réécrite, tellement la législation a été modifiée avec la recodification du Code du Travail et les lois inspirées par le Président de la République, qui n’a rien imposé mais à fait organiser des négociations entre les partenaires sociaux avec des objectifs d’orientation et une date butoir. Lorsque ceux-ci ont signé

plainte préalable auprès du procureur de la République, plainte suivie, soit d’un classement sans suite, soit de l’écoulement d’un certain délai. (1) CEDH, 15 octobre 2003, Ernst et autres c/ Belgique, § 47. (2) G. Viney : « Les difficultés de la recodification du droit de la responsabilité civile », in : Le Code civil 1804-2004, Livre du Bicentenaire, coédition Dalloz/Litec, 2004, p 254 et suivantes. Troisième partie – Le procès pénal 143 Une fois la plainte déposée, il serait envisagé : –

4 ». Pour obtenir la dernière catégorie 5, nous revenons à gauche dans le sixième cercle où l’on écrit dans le rectangle adjacent 11 (11 voyages et plus). Dans le principal rectangle de droite (New Value), nous pouvons vérifier le résultat de la recodification ; il devrait se présenter ainsi : Old 0 New : 1 1 thru 2 2 3 thru 4 3 5 thru 10 4 11 thru Highest 5 À gauche de la flèche, nous avons les anciennes valeurs de la variable et à droite, les nouvelles valeurs (voir la figure 2.15). Nous

les transferts de propriété, qu’ils se réalisent dans le cadre habituel d’une vente, d’un échange, d’un apport en société, ou dans un cadre plus atypique : prêt, bail ou contrat d’entreprise. Autant de perspectives à retenir si, à l’avenir, une recodification du droit des contrats spéciaux devait être inscrite à l’ordre du jour. Première partie : Les contrats translatifs de propriété : l’exemple de la vente La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété concerne leur objet

». Pour obtenir la dernière catégorie 5, nous revenons à gauche dans le sixième cercle où l’on écrit dans le rectangle adjacent 11 (11 voyages et plus). Dans le principal rectangle de droite (new Value), nous pouvons vérifier le résultat de la recodification ; il devrait se présenter ainsi : Old 0 New : 1 2 3 4 5 1 thru 2 3 thru 4 5 thru 10 11 thru Highest À gauche de la flèche, nous avons les anciennes valeurs de la variable et à droite, les nouvelles valeurs (voir la figure 2

4.3 Les chantiers en cours de codification : code minier , code de l’énergie L’article 92 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d’allègement des procédures a habilité le gouvernement à procéder par ordonnances à la recodification de la partie législative du code minier dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, soit jusqu’au 12 novembre 2011. Cette habilitation a été prolongée au 12 mai 2011 par l’article 28 de la loi 20101488 du 7 décembre 2010 portant

Code. L’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi no 2008-67 du 21 janvier 2008 et les décrets no 2008-243 (décret en conseil des ministres) et no 2008-224 (décret en Conseil d’État) du 7 mars 2008, ont en effet procédé à la recodification du Code du travail, la partie législative du Code du travail étant entrée en vigueur le 1er mai 2008. Pour la clarté de l’exposé, on rappellera le texte du nouvel article L. 7321-1 du Code du travail dont les conditions d’application sont comparables

l’effectif de l’ « entreprise », cette possibilité n’est offerte que dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle reste impossible dans un établissement de moins de 50 salariés, s’il appartient à une entreprise d’au moins 50 salariés, car la recodification s’est faite à droit constant : donc la règle n’a pas changé (Cass. Soc. 29 avril 2009, n°08-60484). Dans ce cas, le syndicat pourra toujours désigner un DS au niveau de l’entreprise, mais qui remplit les conditions du paragraphe suivant. Entreprise