La Recodification

2 ans + 37 500 € – Amende ≤ 50 % dépenses engagées Une dépénalisation peut être envisagée compensée par une extension de la procédure en cessation sous astreinte initiée par la DGCCRF devant le juge civil (L. 141-1). Remarque : le projet de recodification du Code de la consommation prévoit de déplacer cette disposition dans le Code de commerce. L. 122-6 L. 122-7 L. 122-8 Ventes à la « boule de neige » 1 an + 4 500 € Pas de dépénalisation Abus de faiblesse 5 ans + 9 000 € Toilettage : le délit

sur le redressement judiciaire d’un décret, non moins essentiel, du 27 décembre 1985… Par un décret du 25 mars 2007, le législateur a doté le Code de commerce de sa partie réglementaire. Sept ans après la partie législative, il a procédé à la « recodification à droit constant de la partie réglementaire ». Désormais, le Code de commerce (comme d’autres Codes) contient donc deux parties : une partie législative (articles identifiés par la lettre « L ») et une partie réglementaire (articles en « R »)

ne doivent pas disparaître. Une même requête lancée plusieurs fois, même à des mois d’intervalle, sur une même population doit restituer les mêmes résultats. Intégration homogène des données. Cette intégration nécessite une forte normalisation (recodification uniforme des données), une bonne gestion des référentiels et de la cohérence, une parfaite maîtrise de la sémantique et des règles de gestion s’appliquant aux données manipulées. Grande capacité archivage. Elle doit permettre une conservation

faillites en sortent intégralement. D’un code qui contenait 650 articles, il n’en est resté qu’une soixantaine. Les autorités françaises réagiront, avec la rédaction du Code de l’an 2000. b. Le code de l’an 2000 Il a été conçu dans la vague de recodification administrative du droit français. À partir de 1989, le gouvernement a chargé une commission de recodifier les textes. Il faut rassembler les textes, sans rien modifier, ajouter ou supprimer des textes. La commission va être saisie d’une demande

devoir un montant énorme de provision. Aujourd’hui, les sources du droit bancaire viennent sur la base d’un droit commun, droit civil et droit commercial. La loi structurante de la profession est la loi du 24 janvier 1984, a fait l’objet d’une recodification dans le code monétaire financier après une loi du 16 décembre 2000. Un élément structurant dans le droit bancaire, ce sont les usages qui ont une place importante, notamment pour les virements car peu de textes existent pour encadrer les virements

régions. Bien que rien n’ait été prévu dans ce sens ni dans la constitution, ni dans la loi de 1956, la cour constitutionnelle italienne a développé une jurisprudence moderne concernant les droits de l’homme. Pour revenir au code, en 1975, une recodification a été entreprise dans le domaine de la procédure pénale. Ce code subit des influences très nettement américaines ; la procédure notamment prend le système accusatoire. Le texte définitif de ce code fut publié en 1988. Quant au code civil, bien

S’agissant de la grève, les syndicats représentatifs jouent un rôle moins important mais occupent une place essentielle dans les services publics. Depuis le 1er mai 2008, un nouveau code du travail a vu le jour. L’ancien code a fait l’objet d’une recodification à droit constant : en principe toute modification du texte est exclue. Titre 1 : LE DROIT SYNDICAL Il recouvre d’une part la règle juridique concernant la liberté syndicale, d’autre part, celle qui touche l’action en justice des syndicats

B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section IX - Prospective : Un droit en recherche permanente de nouvelles logiques sociales. A. Des textes en évolution permanente. B. Le processus de recodification. Bibliographie du Chapitre Chapitre II – Les sources externes du droit du travail. ( Section I - Le droit international général. A. Le rôle de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.). 1. Mise en place

mauvaise image, de l’incertitude et des complications juridiques. Mais l'arbitrage ne passionne pas le législateur en général. Mais le législateur a quand même été obligé d’intervenir en 2001. En effet à un moment donné, lors de la vague de recodification du code de commerce, le législateur a été maladroit et on s’est aperçu que par la loi de 1991, le législateur avait abrogé, par mégarde, les articles 631 et 631-1 du Code de commerce. Cela a posé un gros problème pour la compétence des tribunaux

récalcitrante du créancier ne pourrait conduire qu’à une réparation en équivalent. Il ne faut plus prendre ce texte à la lettre, une des dispositions du CC qui n’exprime plus la réalité du droit positif français. Devrait faire l’objet d’une recodification. Avant projet Catala Article 1154 nouveau « L’obligation de faire s’exécute si possible en nature ». Déjà en droit positif, article 1 loi du 9 juillet 1991 : tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations