La Recodification

Le plus connu est le rapport Catala du nom de Pierre Catala qui a constitué des universitaires qui rédige l’avant projet du droit des obligations et des prescriptions remis au garde des sceaux en 2005. Sur la forme ce rapport est un travail de recodification du droit commun des contrats au point de modifier le numéro des articles du code civil. Ils ont concerné les grands articles du code civil ! Sur le fond c’est une sorte de mis à jour du code civil car le constat de vieillissement du code civil

alité
en
ce
qu’il
y
aurait
lieu
 de
la
distinguer
de
l’activité
artisanale.
 9. Portée
 de
 l’immatriculation
 au
 répertoire
 des
 métiers
 ­
 Un
 autre
 débat
 a
 surgi
 de
 manière
 aussi
 inattendue
 qu’injustifiée
 à
 l’occasion
 de
 la
 recodification
 du
 droit
 commercial
 opérée
 par
 l’ordonnance
 n°
 2000‐912
 du
 18
 septembre
 2000
 relative
 à
 la
 partie
Législative
du
code
de
commerce.
Sous
couvert
d’une
codification
à
droit
constant,
 c’est
en
fait
une
modification
des
termes
de
la
loi
qui
a
été
opérée
puisque

la liberté syndicale. Au début du XXe les textes étaient si nombreux qu’il a fallu les réunir dans un doc unique : le code du travail. Le premier date de 1910. La dernière réforme du code du travail date du 1er mai 2008 : présentée comme une recodification à droit constant cad qu’en ppe le fond des dispos existantes n’est pas modif. L’objectif des rédacteurs est celui de la simplification et clarification. Code divisé en deux grandes parties : art législatif art réglementaire (décret simple +

matrimoniaux et, dans le même esprit, à la refonte dans le Code du droit patrimonial et extrapatrimonial de la 1 famille , le droit contractuel demande, à son tour, à être refondu dans le corps de droit auquel il appartient. Au sein du Code civil, la recodification de cette partie se fait en relation avec les autres, afin que règne entre elles la concordance. Les dispositions générales consacrées aux restitutions après anéantissement du contrat ont été établies en contemplation de celles qui gouvernent l’indivision

matrimoniaux et, dans le même esprit, à la refonte dans le Code du droit patrimonial et extrapatrimonial de la famille1, le droit contractuel demande, à son tour, à être refondu dans le corps de droit auquel il appartient. Au sein du Code civil, la recodification de cette partie se fait en relation avec les autres, afin que règne entre elles la concordance. Les dispositions générales consacrées aux restitutions après anéantissement du contrat ont été établies en contemplation de celles qui gouvernent

partagent des préoccupations communes et qu'il existe un représentant local possédant un pouvoir propre de décision. Jusqu’à présent, le code du travail évoque tantôt « l’employeur », tantôt « l’employeur », tantôt « le chef d'établissement ». Avec la recodification du code du travail, le terme « employeur » s’impose afin de désigner tout dépositaire de l'autorité disciplinaire. Entreprise extérieure ou intervenante : entreprise qui fait intervenir son personnel dans une autre entreprise pour exécuter ou

altérés : il faut d’abord redresser l’entreprise, au prix du sacrifice du règlement des créanciers. La procédure change de nom : on ne parle plus de règlement judiciaire mais de redressement judiciaire. - septembre 2000 : achèvement de la recodification du DED dans le Livre VI Com. 1er titre : relatif à la détection et au traitement préventif (art L 610 et s) 2e titre : procédure de sauvegarde (art L 620 et s) 3e titre : redressement judiciaire 4e titre : liquidation judiciaire 5e titre :

comme restrictive... (toutes proportions gardées, le 22 décembre 1917, aux États-Unis, avait été proposé le XVIIIème amendement, ratifié définitivement le 16 janvier 1919, complété du Volstead Act qui institua la Prohibition). Le lifting de la recodification ne lui a fait subir qu'une retouche symbolique, celle de lui retirer l'hydromel, sans égard pour cet alcool de miel, certes devenu confidentiel, mais souvent présenté comme la plus ancienne boisson alcoolisée du monde... Le texte, débarrassé de

recodifier dans le code de commerce, le droit des sociétés. Elle consolide à droit constant des textes dans le code de commerce (droit des faillites, droit des sociétés). Tout ces droits se retrouvent codifier. La décodification a pris fin, la recodification est redevenu d’actualité depuis cette ordonnance afin de rendre le droit plus intelligible. 11) Décret du 25 mars 2007 relatif à la partie règlementaire du code de commerce Ce décret reprend et modifie le décret du 23 mars 1967, de sorte

applicable aux situations conflictuelle et ROME 2 en matière extra contractuelle. L'actualité du droit des obligations : matière qui est d'application quotidienne. Ceci dit c'est une matière qui se prête à la codification (Cciv). Question de la recodification du droit des obligations, car le Cciv date de 1802 => projets de réforme du droit des obligations. Aujourd'hui en France au moins 3 projets de réforme du droit des obligations : - le projet CATALA : il se propose d'intégrer dans les textes du