La Recodification

le code civil ne consacrait que deux articles au contrat de louage de service mais cette matière a pris un essors très important avec la révolution industrielle et en 1910 un premier code du travail fut promulgué. Récemment, un vaste travail de recodification a été entrepris fin que le code du travail ait une présentation plus cohérente. Son plan était devenu incohérent au fil des nombreuses réformes. Le nouveau code du travail date de 2008 mais il ne s'agit finalement que d'une remise en forme des

salarié peut, à l’occasion de l’entretient préalable de licenciement, choisir de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressé par le préfet. Le salarié inscrit comme conseiller du salarié, bénéficiait avant même la recodification de 2008, de la même protection de que le délégué syndical. Le point de départ de la protection est la date de publication de la liste des conseillers, au recueil des actes administratifs (arrêt du 13 juillet 2004). Arrêt du 19 juin 2007 : la

compilation juxtaposition des textes sans les ordonner ou l’autre type, la codification consolidation qui est plus ambitieuse car elle rassemble les textes cette-fois dans un ordre logique. On peut mentionner un dernier procédé : celui de la « recodification » on renumérote un code. Aujourd’hui la plupart des codifications sont à droit constant, on retrouvera toujours le même mécanisme : la codification se fera par ordonnance. On retrouvera les mêmes arguments pour les lois de simplification :

jurisprudence ne donne pas la même sécurité juridique que la législation. C’est pour cela que la responsabilité sans faute, n’a été que banalisé que dans les années 1880 alors qu’elle avait débuté dans les années 1830. Donc, aujourd'hui, on procède à une recodification depuis 2004. Plusieurs projets ont été lancés. La seule difficulté est qu’aujourd'hui nous ne sommes pas dans un système aussi efficace qu’en 1804 (avec un pouvoir aussi fort que Napoléon Bonaparte). Aujourd'hui, le pouvoir politique est faible :

L’évolution du code civil Actuellement deux problèmes de posent, celui de sa révision et celle de son avenir. La révision du code civil ; Cette idée d’une nouvelle codification est apparue très tôt dès 1945. Il y a deux méthodes possibles, la recodification globale a été vite abandonnée. L’autre méthode consiste a procédé à une réforme par matière, elle est accomplie en plusieurs temps. En 1804 le code était séquencé de 1 à 2283. La modernisation du code postérieur à 1804, le code civil ne rassemble

sinon, il ne respectait pas la procédure disciplinaire et donc était sanctionné. Depuis le nouveau code du travail, pour clarifier le régime juridique applicable, pendant cette rupture du contrat lors de la période d’essai, la commission de recodification du code du travail, a replacé dans le plan le texte consacré à l’essai pour exclure désormais clairement tout le droit commun du licenciement quelque soit le motif envisagé (article L1231-1 alinéa 2). La loi de 2008 n’a pas consacré de dispositions

règles particulières à chaque type de juridiction, un livre III sur les procédures soumises à des règles spéciales en raison de la matière, un livre IV consacré à l’arbitrage. Il faut donc attendre la fin du XXème siècle pour voir l’entreprise de recodification aboutir totalement. 113 SECTION II. LA CODIFICATION NAPOLEONIENNE : UN SUCCES INTERNATIONAL ? L’entreprise de codification s’est poursuivie tout au long du XIXème siècle en Europe. Imposé aux pays conquis, le modèle napoléonien se maintient

législative, une inflation qui aurait provoquée un mvt qualifié par la doctrine de « décodification », il ya tellement de lois hors des codes, qu’il n’y a plus de codes. La doctrine le constatant et craignant un désordre juridique, a donc réclamé la recodification du droit. En 1989, une commission supérieure de codification a été instituée en France, qui était chargé « d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit français ». en 1996, le gvt dans le cadre de la réforme de l’Etat, se fixe

importante en droit du travail, non seulement en raison du nombre élevé d’incriminations, mais également, en raison de la diversité des acteurs susceptibles de mettre en mouvement l’action pénale. 1- Le nombre élevé d’incriminations Avant la recodification, et sans compter les nombreuses dispositions non codifiées, on dénombrait dans le seul Code du travail, plus de 150 articles d’incrimination, ce à quoi il faut ajouter que chacun de ces articles réprime la violation de plusieurs dispositions législatives

sont soumises à des conditions de validité particulière, il en va ainsi des promesses unilatérales qui portent sur la vente d'un immeuble, d'un fond de commerce, d'un droit au bail commercial ou de certains droits sociaux.
L'article 1589-2 du CC (recodification de l'article 1840 A du code général des impôts→ il a créer un article 1589-1 du CC) soumet la validité de la promesse à son enregistrement auprès du trésor public dans un délai de 10 jours à compter de sa conclusion. Si les parties ne respectent