La Recodification

on s’est heurté aux mêmes difficultés que celles du Code Savary. Certains auteurs en ont déduit qu’il était antinomique de vouloir codifier le droit commercial, par nature évolutif. E- Les tensions persistantes entre la décodification et la recodification Même si le code de commerce a été vivement critiqué en 1807, son squelette a persisté jusqu’en l’an 2000. Entre 1807 et 2000, bien que conservé, le code a été quasiment vidé de sa substance. En 2000, lorsque le code actuel a été promulgué,

régulation par les partenaires sociaux, par les personnes concernées. Exemple : il y a la loi de 2004 sur les négociations collectives qui, avant de devenir loi, était un projet des partenaires sociaux. Le code du travail a fait l’objet d’une recodification à droit constant qui a débuté par une loi de décembre 2004. Le code actuel a été publié par une ordonnance du 12 mars 2007. Il est entré en vigueur pour ce qui concerne les relations collectives du travail le 1er mai 2008 car entre temps, il a

représentants du personnel Cet aspect des procédures de licenciement économique s’est développé. a. L’information et la consultation du comité d’entreprise en dehors de tout licenciement C’est la consultation que l’on appelait avant la recodification du code du travail, la consultation du livre 4 du code du travail. aujourd’hui c’est l’art. L2323-6. Selon ce texte dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation

le CC. Ce phénomène apparait sous la 3e république. ex : la loi de 1901 sur la liberté d’association. Conclusion, le CC ne donne plus aujourd’hui une image fidèle du Dt civil comme c’était le cas au XIXe siècle. Il a fallu trouvé des remèdes : recodification. Ce remède est d’une efficacité moyenne. §2 : les tendances contemporaines * l’excès de droit * la fondamentalisation du Dt * A/ L’excès de Droit 1) Le phénomène et ses conséquences * Ampleur du phénomène : On dénonce très

l’efficacité de la loi actuelle. C. Conflit transitoire : changement dans le temps de la règle de conflit 1. Un problème renforcé par les conditions et recodifications des règles du droit international privé La règle de conflit est modifiée. Ce problème s’est considérablement accru ces dernières années en raison de la codification ou la recodification des règles de conflits dans un grand nb de pays. En France, les nouvelles règles de conflit de loi ne précisent pas toujours quelles sont les règles

cette question sensible en instaurant dans certaines hypothèses des présomptions de non salariat. La présomption majeure à connaître est celle qui résulte aujourd’hui de l’article L 8221-6 du C du T anciennement codifié à l’article L 120-3 (recodification en 2008). Cet article a une histoire car dernière la question de non salariat, il y a des enjeux et des conceptions politiques : texte institué par une loi du 11 juillet 1994 «  loi Madelin » ; l’idée était d’instituer une présomption de non

constitution de 1946 et de la DDHC de 1789). La liberté d’entreprendre a une valeur constitutionnelle. Puis il y a le niveau législatif : ce qui caractérise l’évolution du droit commercial est un mouvement de décodification suivit d’un mouvement de recodification du droit commercial. 1. La décodification Au départ, le code de 1807 est composé de quatre livres : du commerce en général, du commerce maritime, de la faillite, les tribunaux de commerce. Mais dès 1838, on a une grande loi qui modifie les

différente de la France puis en 1942, l’Italie s’inspire du code civil allemand. Aujourd’hui : Aujourd’hui, en France, il y a divers mouvements et réflexions sur un nouveau code civil. Pour cela, les réflexions proposent deux solutions : -La recodification national. -La codification européenne du droit civil. Conclusion : Les lois qui étaient, en 1804, considérées comme immuables sont aujourd’hui douteuses et inappropriées. Le droit objectif, c’est un ensemble de règles qui organise la vie

solution serait d'imposer, avant l'adoption d'une loi, une étude d'impact pour en analyser les effets; cela ralentirait le rythme de production de lois. Une autre solution pour pallier aux effets négatifs de l'inflation est la (re)codification. La recodification consiste à codifier de nouveau une matière qui a déjà été codifiée. Ex: CPC, Cciv, Cpen, CPPen. Concernant Cciv, on constate beaucoup de changements par rapport à 1804, notamment en droit de la famille, surtout dans les 60s avec un grand ensemble

une étude de faisabilité paraît urgente. Celle-ci pourrait être conduite selon les principes suivants : - une première expérimentation pourrait concerner un impôt donné, de manière à dresser un premier bilan coûts-avantages des opérations de recodification. Elle s’attacherait à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du code, tant par la simplification du vocabulaire employé que par la refonte de la numérotation ou un système de renvois entre articles plus simples ; - une instance consultative