La Recodification

1807 on a promulgué un code de commerce, moins bon que le Code Civil Napoléonien de 1804, on parlait alors d’un code de boutiquier. Jusqu’en 2000 (recodification) on appliquait ce qui restait du code d’origine après abrogations de certains articles il restait 50 articles on disait donc que le droit commercial était décodifié. Depuis la recodification le droit commercial a accompagné l’évolution du système économique : - Libéralisme du XIXème. - Il a fait place aux sociétés par actions

Empire, mais débattre de cette question nous conduit déjà à entrer dans les logiques du cours. Nombre de modifications lui ont été apportées, soit par voie de réformes internes du Code civil (on parle à cet égard de réformes du Code civil ou de recodification) soit par voie de réformes externes, par les lois non codifiées. Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 6 Le Code civil est ainsi présenté comme un recueil de lois destiné

être soulevée d’office par le juge Incompétence du TGI : doit être soulevée par une partie in limine litis. Taux de compétence en dernier ressort : 4000 € (R721-6 CCom) Compétence ratione personae : o  Avant 1991, 631 ACCom En 2000, recodification : on se rend compte que 631 CCom a été abrogé en 1991 117 L NRE 2001 reprend le flambeau, avec action rétroactive L 721-3.1 : « Contestations relatives aux engagements entre commerçants » Compétence ratione materiae : o L 721-3.3 : « Contestations

: doit être soulevée d’office par le juge Incompétence du TGI : doit être soulevée par une partie in limine litis. Taux de compétence en dernier ressort : 4000 € (R721-6 CCom) Compétence ratione personae : o  Avant 1991, 631 ACCom En 2000, recodification : on se rend compte que 631 CCom a été abrogé en 1991 117 L NRE 2001 reprend le flambeau, avec action rétroactive L 721-3.1 : « Contestations relatives aux engagements entre commerçants » Compétence ratione materiae : o L 721-3.3 : « Contestations

170 pages. Les autres pages du code à savoir les 2140 restantes étaient enfaite, les principaux textes qui avaient été adoptés postérieurement en matière commerciale. Ainsi le code de commerce n’avait plus d’utilité. Il a fallut réagir par une recodification en 2000 du code de commerce par le Législateur. Cela à été fait avec l’ordonnance du 18 septembre 2000. Le législateur à utilisé « la méthode de la codification à droit constant » [Une codification à droit constant consiste à un moment donné

Empire, mais débattre de cette question nous conduit déjà à entrer dans les logiques du cours. Nombre de modifications lui ont été apportées, soit par voie de réformes internes du Code civil (on parle à cet égard de réformes du Code civil ou de recodification) soit par voie de réformes externes, par les lois non codifiées. Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016

d’intervention, de dirigisme. On est en train de le revivre, on voit un certain nombre de pays européens renationaliser ces entreprises. Cette période est à son apogée après la seconde Guerre Mondiale. En conclusion : il y a eu une première recodification en 2000. Cela n’a pas été une révolution, mais une réforme pour le réécrire plus lisiblement. Le code n’était plus du tout adapté à la mondialisation, à l’internationalisation, à la bancarisation, ou à la financiarisation de notre société.

Bull. civ. II, n° 56 ; Civ. 2e, 22 nov. 1995, Bull. civ. II, n° 288 ; Civ. 2e, 9 juill. 1997, Bull. civ. II, n° 223. (56) Cf. décis. citées in RTD civ. 1996.134 et 366 et Dr. fam. 1996.comm.16 et 1997.comm.47. (57) H. Lecuyer, Le devenir de la recodification du droit de la famille, Dr. fam. 1997.6. V. également en ce sens J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, Flammarion, 1996, p. 223. (58) J. Hauser, RTD civ. 1996.366. (59) A. Bénabent, op. cit. n° 257. (60) M. Bourgeois

commerce et de l’industrie * La liberté d’entreprendre * La liberté d’association * Le Code de Commerce : 1807, la loi de 1909 (sur les fonds de commerce), le décret de 1953 (sur les beaux commerciaux). 2000 : recodification du Code de Commerce, décret du 25 mars 2007 : rénovation du Code. Il est aujourd’hui constitué de 9 livre différent : * Livre 1er : le commerce en général * Livre 2 : les sociétés commerciales et les groupements économiques

avec la liste originelle pour consacrer l'indépendance et l'influence. Par rapport à la Position Commune, la loi a modifié l'ordre de ces critères. La disparition du critère lié à l'attitude patriotique pendant l'occupation à l'occasion de la recodification à droit constant du Code du travail et sa réintroduction à l'occasion du vote de la loi de ratification de l'Ordonnance avait surpris : ce tour de passe-passe donnait la part belle au symbole. Ces critères sont en effet, le respect des valeurs