La Recodification

préoccupations communes et qu'il existe un représentant local possédant un pouvoir propre de décision. Jusqu’à présent, le code du travail évoque tantôt « l’employeur », tantôt « le chef d'entreprise », tantôt « le chef d'établissement ». Avec la recodification du code du travail, le terme « employeur » s’impose afin de désigner tout dépositaire de l'autorité disciplinaire. Enregistrement : Document faisant état de résultats obtenus ou apportant la preuve de la réalisation d'une activité. Entreprise

intégr au txt des solutions jurisprudentielles. Pas démocratique car le txt ne repasse pas devant le parlement. De plus, qd on codifie des txt si importants, il faut intégrer au moins les directives communautaires car s’applique en France. Mais la recodification n’en tient pas compte. De plus, ils ont abrogé des articles (des articles ont disparu). Ex : abrogation du txt de saisi ( on n’a pas pu saisir un tribunal de commerce pendant un an !! (donc gros merdié) car pas de txt pr saisir. Mais les nouvelles

introduit par la loi du 5 juillet 1972 art 11 sur le principal général de la responsabilité de l’état en matière judiciaire, il a été introduit dans le code de l’organe judiciaire figurant a l’art L 781-1 est devenu l’art L 141-1 a l’issu de la recodification du code de l’organe judicaire par une ordonnance de 2008. Il faut retenir l’art L781-1 car toute la jurisprudence s’est fondée sur cet ancien art. Aujourd’hui l’art L141-1 dans les mêmes termes que l’ancien art retient la responsabilité de l’état

les reprendre pour l’essentiel. Toutefois, l’ère industrielle et le capitalisme contraignent dès le début du XIX° siècle le législateur à éditer des textes de plus en plus nombreux pour régir les activités du droit commercial. Au moment de la recodification du code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000, il ne demeurait plus intact que certains articles. En réalité, dès le XIX° siècle, le régime juridique du capitalisme s’est trouvé très à l’étroit dans le code de commerce. L’activité

aux travailleurs (pour leur sécurité et celles des autres). Références : Article L. 4121-1 et suivants (ancien article L. 230-2 et suivants) du code du travail. La nouvelle numérotation de la partie législative du code du travail est due à la recodification initiée par l’ordonnance du 12 mars 2007. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est différée jusqu’à la publication de la nouvelle partie réglementaire, qui doit intervenir au plus tard le 1er mars 2008. 7 GUIDE SANTÉ ET SÉCURITÉ

autorise le gouvernement à légiférer). Une ordonnance du 18 septembre 2000 abrogea l’ancien Code du Commerce et consacre la partie législative du nouveau Code du Commerce. La recodification du nouveau Code de Commerce a été faite à droit 3 presque constant (il n’y a que des modifications de forme, et non de fond). Cette recodification a provoqué de nombreuses critiques. En effet, le fait de compiler les textes existants ne peut donner une cohérence au droit commercial. III. Les sources du droit commercial

existant précédemment dans le Code SAVARY (regard plus sur le passé que sur l’avenir), il n’y a ainsi eu aucune prise en compte des bouleversements (possibles ou non) à venir (développement de l’industrie notamment). §5 De la Décodification à la Recodification La décodification a commencé à partir de 1807. Le code a toujours existé en France, mais rapidement on supprime ou modifie de nombreuses dispositions existant dans le code de 1807. De façon générale, surtout sous la monarchie de juillet 1830

Celui-ci est indispensable si le questionnaire n’est pas précodifié, et il est utile surtout quand la série des questions (du questionnaire ou de l’interview structurée) est longue et articulée.Le code book est nécessaire aussi dans l’hypothèse de recodifications successives et pour la construction de variables dérivées. Il reste donc une référence pour n’importe quelles ultérieures opérations de traitement des variables. En pratique, on a une feuille d’où, par ligne

l’évolution du droit. Gény préconise donc la livre recherche scientifique. Les tribunaux travers les jurisprudences ont un rôle plus important. Le Code civil a aussi moins de place à l’étranger. C/ Le renouveau du Code civil (depuis 1945) Une recodification progressive Le succès des réformes du droit de la famille et des personnes est lié à leur inscription dans le Code civil et à leur auteur unique, Carbonnier. Réforme de l’adoption (1966 et 1976), de l’autorité parentale (1970), le divorce (11

respect du droit communautaire par la question prioritaire de constitutionnalité. B) Sources nationales 1) – Sources Etatiques – Constitution, Lois et règlements, Codes, nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, recodification à droit constant, nouvelle présentation et nouvelle numérotation. a) La jurisprudence constitutionnelle La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour