La Recodification

antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. 7 Lois pénales successives équivalentes (continuité et discontinuité) Rappel de la règle : en cas de continuité de répression (le nouveau reprend en substance l’ancien sans être plus ou moins sévère, exp. recodification) entre deux textes successifs, les faits commis sous l’égide de l’ancien texte peuvent être poursuivis en application du nouveau, à la condition que les deux textes se soient succédés sans discontinuité Application : abandon de famille et lois

solution est ancienne, [Ass. Pl. 14 juin 1985, no°84-60.528, Dr. soc. 1985, p. 741, concl. C. Cabannes, note J. Savatier]. Elle a été confirmée depuis la recodification du code du travail, ayant conduit à la réécriture de l’article L. 2143-6 du code du travail [Soc. 29 avril 2009, no 0860.484]. La décision ne surprend pas s’agissant d’une recodification du code du travail à droit constant. Soc. 29 avril 2009, no 08-60.484, Bull. civ. V, no 115 Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-les-Bains

compétence législative, et ce qui relève article 37 de la compétence règlementaire. Ce qui signifie que ces articles commencent soit par la lettre R ou L. Cette recodification s’est opérée à droits constants, c’est à dire qu’il s’est agit de reprendre, en les regroupant dans un corpus unique des textes qui existaient déjà. Donc cette recodification n’a pas véritablement au fond apporté de réformes, elle a permis d’ordonner le code. Ce code de commerce est lui même subdivisé en 9 livres : « Du commerce

paritaires II.2. L’activité des Commissions mixtes paritaires II.3. La négociation dans le cadre de Commissions mixtes paritaires III. L’ÉTAT DU DIALOGUE SOCIAL LOCAL III.1. Le dispositif III.2. Évolution du dialogue social local IV. LA RECODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 166 LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE I. LE PROGRAMME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR 2008-2009 II. LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE

européens, aux travaux d’uni droit et l’on s’est décidé pour une grande loi de modernisation du droit des obligations du 16 novembre 2001 qui a apporté une rénovation de fond à l’ensemble du droit des obligations régi par le BGB. Entreprise de recodification, rajeunissement notable du droit allemand des obligations. Aujourd'hui influence notable du droit allemand qui a su se rajeunir. C’est un argument qui est régulièrement repris en France. Plusieurs projets de réforme du code civil ont vu le

essentiel, il réserve un rôle central aux syndicats et plus précisément aux syndicats représentatifs. La Loi accorde une place importante aux syndicats. Depuis le 1er mai 2008, un nouveau Code du travail a vu le jour. L’ancien a fait l’objet à une recodification à droit constant. L’objectif de ce travail est d’améliorer le plan du code du travail est de le rendre plus accessible. Le code du travail est divisé en 8 parties. Les deux premières sont les plus importantes. Titre 1 : Le droit syndical

* 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie des normes I. LA CONSTITUTION Bloc de constitutionnalité : 1/ Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution de 1958 : aucune disposition propre au droit du travail.

promulgation, il n’a plus aucune utilité et on assiste même à un processus de décodification : principe selon lequel les nouvelles lois votées ne sont pas intégrées dans le Code ® le droit poursuit son évolution hors du Code. En 2000, il y a eu une recodification du droit commercial. Le Code d’instruction criminelle est remplacé en 1958 par le Code de procédure pénale. Le Code pénal est remplacé en 1994. Le Code de procédure civile est remplacé en 1976. Les premières modifications datent du milieu du 20ème

16 décembre 1999). Le Conseil constitutionnel a rappelé que la codification à droit constant tend à mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Elle a formulé ce rappel à propos de la recodification du Code du travail en 2007-2008 (Déc. CC n° 2007-561 du 17 janvier 2008). Cependant, la méthode elle-même est contestée. En effet, compiler de mauvais textes ne fera jamais un bon code (N. Molfessis) ! D’un patchwork, on ne peut espérer qu’il

codification s’affirme le droit commercial en tant que branche du droit. L’ère industrielle est l’essor du capitalisme. Le législateur a édicté des textes de plus en plus nombreux pour régir les activités commerciales. Au moment de sa recodification du Code de commerce par l’ordonnance de 2000, il ne restait plus que 33 articles du CCom de 1807. Dès le XIX, le régime jur du capitalisme s’est trouver à l’étroit dans le CC et dans le CCom. L’activité industrielle ayant de plus en plus