La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ? Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée) Ici c’était l’acte de commerce qui prévalait. On se fichait que l’association ait la

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

------------------------------------------------- Droit des affaires Code de commerce Le droit commercial c’est le droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries

pas faire répondre l’arrêt à une question qu’il ne se pose pas. Vous devrez donc tenter de recadrer le plus possible cette question selon les faits. C’est pourquoi la situation juridique des parties doit apparaître. Ainsi vous vous demanderez « Sont elles liées par un acte juridique ? et si oui quelle est la qualification de ce contrat ? ». Vous devrez évoquer la qualité des parties (mais leur identité est prohibée !). Ne cherchez pas à faire une question trop générale : ce n’est pas une dissertation

Bouchot est confirmé par les faits de l’espèce, étant inscrit au RCS et qu’il conclue des actes de commerce par nature à titre habituel, ce qui correspond aux conditions de l’Art L121-1 du Code de Commerce. De même concernant son épouse, les faits précisent qu’elle est inscrite en qualité de conjoint collaborateur en vertu de l’Art L121-4 du Code de commerce. - En vertu de l’Art R 121-1 du Code commerce, le conjoint collaborateur est celui qui exerce dans l’entreprise de son époux une activité pro

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE JURIDIQUE 1er aspect : connaître le droit 2e aspect : faciliter la compréhension 3e aspect : apprécier le droit QCM : 20 questions  +2 si la réponse est bonne 0 s’il n’y a pas de réponse proposée -1 si la réponse est fausse +1 si la réponse est bonne mais si n’est pas la seule réponse EPREL : plan du cours et support du cours Dans ce cours, nous verrons 3 grandes parties : D’abord, de quelle manière peut-on trouver la documentation juridique ? (Diversité des

est dite indirecte lorsqu'elle ne répond pas elle-même à la question de droit posé mais lorsqu'elle se borne à désigner la source à laquelle cette réponse va devoir être puisée. La règle tranche un conflit de source et que la réponse à la question de fond devra être cherchée dans la source au profit de laquelle le conflit a été tranché. B - la méthode directe. Le législateur peut poser des règles spéciales régissant directement les relations internationales privées en tenant compte de leur caractère

propres (II) constituent la catégorie fermée, restrictive et sûre, de cette summa divisio, nous étudierons d’abord la catégorie ouverte complémentaire : les biens communs (I). I – Les biens communs. Le Code civil énonce à l’article 1401, une règle de fond ; l’article suivant, une règle de preuve. L’étude de la composition de la masse des biens communs (A) précède celle de leur régime probatoire (B). A – La composition des biens communs. Dans la communauté réduite aux acquêts, tout bien commun est

créditeur. Il s’agit principalement d’un intérêt conventionnel, ce à quoi s’ajoute les frais et commissions. ➢ Rq : intérêt moratoires sanctionne le retard dans le règlement qui peuvent se cumuler avec cet intérêt conventionnel. Forme juridique du crédit = prêt (mise à disposition de fonds). Il y a ici une obligation de rembourser avec un intérêt conventionnel. - prêt amortissable : on rembourse le capital et les intérêts en même temps - in fine : on rembourse d’abord les intérêts.

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre