La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

Actes de commerce : des actes de droit privée particuliers Les actes de commerce 3 types : Par nature, par accessoire, Par la forme (chèque pour un vendeur automobile.) Le régime juridique des actes de commerce : Tribunal du commerce est compétant. La preuve est libre et même condition que pour les civils. L’accès à la profession du commerçant. Commerçant individuel : Réalise des actes de commerce par nature. En fait sa profession habituelle. Liberté Tout commerce peut être

| | | |à construire | |1.1 Qu’est-ce que l’entreprise pour |Le droit propose une approche de la notion|– Les approches juridiques de | |le droit ? |d’entreprise qui lui est propre. |l’entreprise : unité, diversité. | | |La référence au terme « entreprise » est |

hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux qui n’existent pas forcément en droit civil comme les lettres de change, les bordereaux Dailly ou encore de la titrisation. Le droit civil a tout de même

agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La législation commercial s’applique donc à l’ensemble du secteur économique, et on parlera alors de Droit des Affaires : c’est l’ensemble des règles juridiques qui régit l’activité économique, c’est à dire, qui couvrent la gestion d’une entreprise, et par la le droit du travail et de la concurrence. Les règles abordées s’appliquent au professionnel indépendant, aussi bien artisan que profession libérale

vie en société. Ces règle de droit vont pouvoir être tantôt très rigide, très fixe, par exemple le code de la route. Tantôt, la règle pourra être souple et laissera une marge de manœuvre. En passant un contrat, on peut adapter notre situation juridique, et la relation entre conjoint pour le cas du mariage. Dura lex, Sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi. En laissant une marge de manœuvre : Soft low (droit souple). Autre adage latin : Ubi lex non endistenguit : Là où la loi ne distingue

répressif. On peut faire des distinctions entre les juridictions ordinaires = TI et TDGI. Différence entre le TI = affaire moins importante, TDGI = affaire importante selon leurs valeurs en litige ; et les juridictions « extraordinaire » = Tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes • juridiction pénale Effet dévolutif de l’appel : la CA va rejuger entièrement l’affaire en fait et en droit, pas le cas en pourvois en C°. La cour de Cassation : pas un 3e degré de juridiction, car elle ne fait pas le

1: les choses La chose en droit peut être définie comme un objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou encore comme objet de droit. Le code civil fait référence aux choses en proposant diverses classifications associées à des régimes juridiques. Section 1: les choses appropriées et les choses non appropriées Ne constituent au sens technique des biens que des choses susceptibles d’appropriation. Le code civil en réalité s’intéresse aux choses dont l’appropriation peut soulever des

d’entreprise Si le juriste Pascal Puig n'hésite pas à analyser le mandat comme étant « une espèce du genre "contrat d'entreprise" », la distinction entre le contrat de mandat et le contrat d’entreprise reste néanmoins importante, tant du point de vue juridique que du point de vue de ses implications pratiques. Ainsi, il suffit de se pencher un instant sur les définitions de ces deux contrats pour comprendre le problème de proximité et de différenciation qui se pose. En effet, dans les deux cas, il s’agit

..............................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  .............................................................................  5   La  nature  juridique  de  la  société  .................................................................................................  5   A.   Les  grands  principes  ...............................................................................................

du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier pour savoir les règles. L’opération de qualification est une question de droit contrôlée par les juges, ce n’est pas laissé à la liberté des parties, art 10. Le droit spécial accorde une place importante à la qualification. Il faut faire rentrer le contrat dans une catégorie