La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

pour découvrir le travailleur régi par la législation du travail. A- Notions, critères et signes du contrat de travail En principe le travailleur régi par la législation sociale est toute personne liée à un employeur par un contrat de travail. La qualification du contrat revêt donc une importance de premier ordre pour l'application du droit du travail. Certains indices peuvent permettre aux juges de conclure à l'existence d'un contrat de travail. 1- Définition L'article 723 du dahir portant loi formant

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance

règles propres. Pour les innommés, la loi ne les désigne pas et ne prévoit pas pour eux des régimes particuliers. Les nommés sont très nombreux, dans le CC ou dans des lois extérieures. Leur intérêt est double : la loi prévoit toujours un régime juridique avec des règles supplétives (règles d’OP politique, éco, familial, …). Pour les innommés, même si la loi n’a rien prévu, il faut leur attribuer une loi à ces contrats. En général, ça se fait par rattachement à une catégorie, par une analyse éco

général du mandat et les mandats spéciaux), le dépôt (la qualification du contrat de dépôt, le régime général du dépôt, les régimes spéciaux) - des contrats de crédit avec le crédit personnel : le prêt d’argent (qualification, conclusion et effet), le crédit lié (le crédit mobilier et immobilier), le crédit réel (le crédit vendeur et le crédit bail) - des contrats aléatoires avec la théorie générale des contrats aléatoires (sa qualification et son régime général) et les contrats aléatoires spéciaux

importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes de commerce. Echappent au droit commercial : les professions libérales, l’agriculture

importe le secteur d’activité, seul compte la circulation d’argent. Pour qu’il y est commerce, il faut qu’il est sorti d’argent (achat), en vue d’une rentrée ultérieure (vente). c’est un droit privé du commerce, et il est Independent du droit privé commun (droit civil).Le droit commercial est différent du droit privée. Les juridictions sont différentes. Le droit commercial a été établi dans l’intérêt du commerce en dérogeant au droit civil qui ne peut répondre de façon satisfaisante aux nécessités

ACTES DE COMMERCE L'article L 121-1 du Code de commerce défini le commerçant par l'acte de commerce. Par conséquent, l'acte de commerce constitue la base du droit commercial. La théorie générale de l'acte de commerce qui a pu être qualifiée d'artificielle par un auteur, conduit à distinguer les actes de commerce où les deux parties sont des commerçants et les actes mixtes, c'est à dire ceux conclues entre les commerçants et des non commerçants. I) LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE Les actes

qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique ? Déterminer la nature juridique de la promesse de vente constitue un préalable essentiel ( I ), avant de dégager certaines spécificités qui pourraient amoindrir, voire contredire sa qualification de contrat ( II ). I – La nature juridique de la promesse de vente La promesse de vente est une figure juridique au contour nettement définie, comme peut l’être le pacte de préférence par

Introduction èSignification du terme « commerce » : Le commerce peut revêtir plusieurs définitions : En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les

exercer à titre habituel cette activité. Double définition qui comprend l’activité et l’établissement. L’activité est constituée par la pratique de ce que l’on appelle les opérations de banque. Les opérations de banque, il s’agit la réception de fond du public, des opérations de crédit et sont enfin visé la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. Le métier de banquier au sens large consiste donc à collecter des dépôts afin de pouvoir distribuer des crédits, ce