La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

les parties n’ont donc pas à prouver le droit, le juge applique lui-même la règle de droit appropriée. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2007 et relatif à la qualification des faits. Le 28 janvier 2003, M.X achète une voiture d'occasion à Carteret automobiles, avec une garantie contractuelle de trois mois. Celle-ci tombe en panne quelques mois plus tard, il réclame une remise en état et une réduction du prix. Les

Le caractère privé Il s’agit d’une branche du DP. Le DIP se présente comme un prolongement des matières de DP ds les situations I. Chaque branche du DP a son prolongement ds les situations I. On parle ainsi du droit commercial I ou du droit du commerce I, cad le droit commercial prolongé ds les situations I. Mais nuances à apporter. En DIP, on englobe une matière spéciale : le droit de la nationalité. La nationalité c’est le lien entre un pers et un État. Ce concept de la nationalité a un aspect

consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des produits de la nature ou de l’industrie, dans le but d’en tirer quelques profits. » En réalité les deux critères se combinent, le commerçant n’est pas une notion très claire, car on va conjuguer les deux, car il va être celui qui fait des actes de commerce, mais en même temps les actes sont souvent qualifié de commerciaux

On s'intéresse précisemment à l'indépendance du droit commercial aujourd'hui essentiellement par rapport aux autres disciplines juridiques internes notamment le droit civil , mais aussi son autonomie dans le cadre d'un système d'échanges commerciaux internationaux et encore à son indépendance vis-à-vis de l'ordre public. On va donc s'interroger sur l'autonomie juridique du droit commercial vis-à-vis des autres disciplines avec lequelles elles entretient des liens étroits. I Une autonomie partielle

commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction du code de commerce (Initiative de Napoléon 1er) qui emprunte au code civil. premier

Contrats Desideri Bibliographie recommandée : - Les contrats spéciaux civils et commerciaux : de Alain Bénaben (éditions Montchrétien) - Les contrats informatiques et électroniques de Philippe Le Tourneau (éditions Dalloz) - Les contrats du commerce électronique de Michel Vivant Le droit de l'informatique et des réseaux de Vivant et Le stanc (éditions Lamy) Les principaux contrats spéciaux de Guestin et Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie électronique

M521 : DROIT COMMERCIAL Introduction Définition Le droit commercial est la branche du droit privé qui est applicable aux commerçants, et aux opérations commerciales que l’on appelle actes de commerces. Le terme commerce comprend les activités de négoces, les activités industrielles et les activités se rattachant aux secteurs des services (courtage, assurance, banque, transport …). Le droit commercial est un droit d’exception qui permet de répondre aux exigences des relations entre commerçants

personne dans ses rapports avec les autres personnes et opposables à l'Etat. 1.2.1. Les droits de la personnalité 1.2.1.1. la protection de l'individualité physique Les fondamentaux du droit. Chapitre 4, section 2 : la preuve des actes et des faits juridiques 1 le droit à la vie sanctionné par l'homicide volontaire ou par imprudence le droit à l'intégrité corporelle sanctionné par le délit de coups et blessures volontaires ou par imprudence. Applications : - Nécessité du consentement de la personne

droit des biens. Le travail a abouti a la rédaction d'un avant projet de réformes du droit des biens présenté le 31 octobre 2008; ce texte propose une amélioration et une modernisation du droit des biens c'est pourquoi bien qu'il n'ai aucune valeur juridique il en sera fait référence tout au long de cette partie. I- Les biens: droits patrimoniaux. Les biens se caractérisent par leur valeur patrimoniale, il existe une relation de droit entre les biens et le patrimoine. Constituent des biens, les

aussi une branche du droit commercial. Il est à la fois le droit des opérations de banques et celui des professionnels du commerce de banque. - Définition d'une opération de banque: Il n'existe pas de définition de l'opération de banque. Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l'opération considérée est ou non une opération de banque. De cette qualification dépend l'application du statut d'établissement de crédit définit dans la loi bancaire du 14 fevrier 2006 dans son article