La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs TROISIEME PARTIE : LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS Chapitre 1 : le choix d’une structure Chapitre 2 : l’évolution des structures QUATRIEME PARTIE : LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE Chapitre 1 : la prévention des difficultés Chapitre 2 :

Organisation de l’enseignement de droit du travail Un cours magistral de droit du travail (cours annuel) Des TD de droit du travail au 1er semestre (au 2nd semestre en AS). TD au 2nd sem. option RH Les objectifs Comprendre le cadre d’une relation juridique incontournable Etre en capacité d’appliquer quelques règles essentielles et d’analyser des situations de faits mettant en cause ces règles Porter un regard intéressé sur l’actualité sociale en France Evaluation En TD : 2 notes oral + 1 cas pratique

propre Intérêt de distinction entre le contrat nommé et le contrat innommé : 1-la qualification : elle permet de déterminer quelles règles devront être appliquées à chaque contrat 2-la distinction permet au juge de protéger la partie lésée des risques provenant des contrats innommés Sources du droit des contrats nommés : la loi (le DOC, la loi relative à la protection des consommateurs, le code de commerce), la jurisprudence, les usages et les coutumes chapitre1 : la notion du contrat de vente

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a

droit, les parties peuvent lier le juge sur les qualifications et sur les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi des hypothèses où les parties ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de

expansion des débouchés et l’accès à des technologies et à des idées nouvelles — qui peuvent conduire non seulement à accroître la productivité, mais aussi à élever le niveau de vie. Commerce international. Le commerce international constitue, pour la plupart des pays, le premier moyen d’intégration économique. Le commerce reste le principal outil dont l’Afrique dispose pour participer et s’intégrer pleinement à l’économie mondiale. Cependant, son offre est concentrée sur un nombre limité de produits

permettant d’attirer les entreprises sur le sol national. Aujourd'hui, avec l’élargissement de l’union aux peco, où le taux d’impôt sur les sociétés est d’environ 18% (zone de basse pression fiscale) des risques de délocalisation apparaissent sur fond de raisons fiscales. Les peco sont des pays qui vont être prioritaire pour l’attribution des aides financières de l’UE qui, au final, vont leur permettre de poursuivre leur politique fiscale basse pression. B- La taxation de la dépense

ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit des contrats – le « commerce juridique » (art. 1128 du code civil) est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce

l’occasion de la détention de la chose 4ème : celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession Cependant le dt de rétention ne confère ni droit de préférence ni dt de suite, ce qui conduit les auteurs et parfois la jurisprudence à lui refuser la qualification de sureté. Mais dans un arrêt du 20 mai 997, la CCass lui a refusé le caractère de sureté réelle mais précise tout de mm qu’il «s’agit d’un dt réel sur la chose accordant à son bénéficiaire une situation préférentielle ». Il devenait dès lors opposable

salariée qui s'est nouée entre les parties ». (arrêt de la cour de la cassation)RDC 2012, p. 262 : Revue des contrats, Ouverture, Yves Lequette : Cette article porte sur l’Ordre Public qui est décrit ici comme la base des systèmes juridiques, comportant plusieurs piliers qui sont l’État, la famille, l'individu et l’économie, et évoluant. En effet, ce texte qualifie notre société de « postmoderne » et affirme qu’alors un nouveau stade d’individualisme pur et sans besoins de l’Etat. La