La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

Une société introduit une action à l'encontre de cette association devant un tribunal de commerce. Un appel est interjeté , la Cour d'appel d' Aix-en-Provence dans son arrêt du 1er février 2005 reconnaît comme compétent le tribunal de commerce pour accueillir la demande la société. L'association forme un pourvoi en cassation sur un moyen unique pris en la violation de l'article L.110-1 du Code de commerce. L'association fait grief à l'arrêt, dans une première branche, que une offre de manière

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 octobre 2002 soumis à notre analyse est une illustration assez peu commune de la mise en pratique de cette reconnaissance des clauses abusives. Dans l'affaire qu'a eu à connaître la deuxième juridiction de fond, une personne physique, Madame X a passé un contrat de vente avec les époux Z éleveurs de chat qui porte sur un chat de race RAGDOLL dit « d'exposition et de reproduction » le 17 septembre 1997. Ce contrat inclue une clause relative à la reproduction

que le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leur client. Le commerce: Au sens juridique c’est un mot qui a une acception différente du sens courant. Dans le sens usuel, étymologie romaine: Ensemble des rapports juridiques des hommes entre eux relativement a l’utilisation des biens. Mercure, le dieu romain du commerce, des voleurs et des médecins => messagers des dieux il accompagne les âmes dans

privé Bibliographie = mémento Dalloz. Définition = Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées morales ou physiques dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une coopérative française

commercial Le droit des sociétés Le droit de la concurrence Le droit des instruments de payement et de crédit : droit des effets de commerce ou droit cambiaire. Le droit des entreprises en difficulté ou droit de la faillite ou droit des procédures collectives Autres : Droit du financement droit bancaire et droit des marchés financiers Droit comptable Droit du commerce international Droit pénal des affaires Droit des contrats Droit du travail Droit fiscal Droit de la consommation Les champs

Le mot droit est défini comme étant : « l’ensemble des règles qui régissent la vie humaine soit entre les personnes ou entre ces derniers et les objets ». Il peut prendre deux sens : Sens large « Droit objectif » : est un ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes dans un état bien déterminé. Le non respect de ces règles est sanctionné ; c’est ainsi que l’on parle de droit civil, droit commercial, droit de travail … Sens étroit « Droit subjectif » : désigne le

violences urbaines II. Incivilité : une notion difficile à définir 1. Définitions: a. étymologique b. du dictionnaire (Larousse) 2. Historique a. De la cité des grecs aux cités d’aujourd’hui b. Quelques faits historiques 3. Définition juridique a. les crimes b. les délits c. les contraventions d. exemples de peines pour incivilités 4. Une définition très subjective 5. Une définition qui évolue dans le temps 6. La croissance de l’incivilité III. Les conséquences et les causes

Celle-ci forme donc un pourvoi en Cassation. Dans la seconde espèce, les faits sont à peu près similaires: une femme cède son fonds de commerce à une société de pharmacie, laquelle s’estime victime d’un dol par réticence concernant la qualification exacte de l’une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce. La société assigne donc la femme en réparation du préjudice lié au dol sans toutefois demander la nullité du contrat. L’affaire se poursuit

Chapitre 1 – La forme de l’entreprise L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire. L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom. Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité juridique lui permettant d’agir par ses organes sur la scène juridique. Il existe de nombreuses structures sociétaires définies

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens