La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

La notion d’entreprise 1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant

les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles

peut être l'objet d'un droit, elle n'est pas un bien juridique. En effet, pour définir la clientèle, il faut distinguer la clientèle civile de la clientèle commerciale. La clientèle civile est un ensemble de clients, « une communauté d’hommes et de femmes ». Elle ne peut donc être assimilée à une chose et, partant, est exclue du commerce. Or, l’article 1128 du Code civil dispose que : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Ainsi, la

Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise. I. Les actes de commerce Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante. A. Les actes de commerce par nature Les activités de négoces - L’achat pour revente de meubles ou immeubles - Location de meubles en entreprise - Les entreprises

proximité … ****Les tribunaux commerciaux :Ce sont les litiges qui ont pour objet les actes de commerce ou encore les litiges qui portent sur les sociétés commerciales ou encore les procédures collectives lorsque sont concernés les commerçants. Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception. Il n'y a pas d'assistance d'avocats obligatoire pour les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce statuent de manière collégiale et il ne s'agit pas de magistrats de carrière mais de commerçants

Droit des Affaires Introduction générale Le droit des affaires est un ensemble de règle juridique qui a pour vocation de réglementé les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. I. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée par l’expression ‘droit commercial’. Mais depuis quelques années le terme droit des affaires ont remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne

CAPJA2010-4-007 Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance

ouverte pour vol et violation de sépulture. Le 22 Mars 1996, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu concernant les différents chefs d’accusation qui avaient été invoqués par les parents. L’information révéla que la qualification juridique de vol n’était pas possible dans la mesure où le corps humain n’était pas susceptible d’appropriation. Par ailleurs, le magistrat instructeur s’appuya sur une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation pour expliquer que le délit de violation

que celui du droit des affaires. Le droit commercial a un droit particulier : les actes de commerce et les commerçants. Ces notions sont essentielles en droit commercial. Elles sont au cœur de cette matière. Les actes de commerce sont des opérations juridiques qui sont déterminées par la loi dans le code du commerce en particulier à l’article L.110-1, les commerçants sont définis dans le code de commerce dans l’article L.121-1. Les deux notions sont essentielles pour définir le domaine du droit

Code civil l’utilise a des multiples reprises, mais sans jamais le définir, sans jamais l’expliquer. Le mot bien n’a pas de définition en droit français. C’est pas forcement un oubli. C’est sans doute une volonté de la part du législateur. Le sens juridique du mot est souvent différent du sens commun. Il est important de trouver des critères pour comprendre ce mot. Le droit civil est reposé sur une grande division : celle qui distingue les personnes et les biens. Pour comprendre le mot bien on va