La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement direct Dénigrement indirect : difficile à prouver ou dénigrement par omission On a des qualités en laissant entendre que les concurrents n’ont pas ces qualités. Comportement condamnable si on peut identifier le concurrent visé. ∆ Ne pas confondre avec la publicité comparative qui elle est licite ! Condition : vraie comparaison objective des produits, des caractéristiques essentielles et vérifiables du produit ou

les activités économiques. Le droit des affaires tire sa source dans la loi, la jurisprudence, et la doctrine. à ces sources classiques il faut ajouter les sources propres au droit commercial que sont les usages commerciaux. Les usages sont des comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. On distingue ainsi les usages conventionnels des usages de droit. Les usages conventionnels tirent leur autorité d’un contrat. Ils ont un caractère supplétif c’est à dire qu’ils ne s’appliquent

maximum. En cas d’échec des négociations, le contrat de partenariat ne sera pas effectif et le présent projet tombera en désuétude. Les parties exécuteront le contrat de bonne foi afin de promouvoir un esprit de collaboration, et de cohérence des comportements. Fait à Lyon, en double exemplaire Le 28 Décembre 2010 Signature de Monsieur X : Signature de monsieur Y : II. NOTE A L’INTENTION DES PARTENAIRES  La coopération interentreprises peut s'opérer selon deux grandes techniques juridiques

déterminée. Le droit de la concurrence est divisé en deux branches. On distingue le droit des pratiques restrictives et le droit des pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci regroupent ce qu’on appelle les ententes et l’abus de position dominante. Néanmoins, la tendance actuelle semble regrouper ces deux branches sous le couvert des pratiques anticoncurrentielles tout court. Premièrement, les ententes s’entendent par accords sur la fixation des prix ou la répartition des marchés entre des fournisseurs

englué dans des conflits d’intérêt qui mettent en évidence les multiples réseaux de l’activité industrielle, commerciale, financière ou politique. A ces moment il se pose la question de savoir comment adopté un comportement éthique en cas de conflit et que signifie adopter un tel comportement face aux salariés, ou face à la population environnante. L’éthique n’a jamais été autant en vogue qu’aujourd’hui. Elle est née dans le dernier quart du 20ème siècle et elle n’a fait que prospérer jusqu’en ce

concurrence, il assure une fonction de régulation. Ainsi, est édictée une réglementation des comportements par une interdiction de pratiques anticoncurrentielles et un contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises. La concurrence est licite et la conquête de la clientèle est l’objet même de l’activité de l’entreprise. Toutefois, certains comportements ne sauraient être admis. Une « déontologie du commerce » a été instituée par la théorie

masquer l’unité d’un système qui met en relation acheteur public et l’entreprise, et corrélativement empêche que leurs obligation soient totalement indépendante. Ces obligations interagissant et se rejoignent même parfois. La qualification des comportements de l’un des parties tient compte des obligations imposées à l’autre partie. Quelle que soit la partie en cause, émerge une notion transversale de mise en libre concurrence8. Il est à noter qu’une nouvelle réforme a été mise en vigueur le 20 mars

spéciaux qui interdisent la non-concurrence, liés à l’exécution de certains contrats. Pendant le contrat de location gérance, le loueur ne doit pas faire concurrence au locataire gérant. Parce qu’un accord de non-concurrence peut constituer un comportement interdit de concurrence ou une entente prohibée ou un abus de position dominant d’une entreprise face à une autre. Tribunal considère que les clauses de non concurrence sont non interdites selon certaines conditions : • Clauses illicites

responsabilité délictuelle. * Si on estime que la limitation géographique est disproportionnée, la clause sera nulle & on ne pourra pas reprocher à Adrien d’avoir signé son nouveau contrat de travail, ni à l’employeur. Chapitre 2 – la prohibition des pratiques restrictives de concurrence  SECTION 1 – Le respect des obligations générales d’informations & de publicité des prix C’est ce qu’on appelle la transparence tarifaire qui est prévue par le code de commerce aux articles L. 441-1

exemple, ou la perte de cliente ou encore un préjudice morale. Il faudra une faute et entre ces des éléments (faute et préjudice) il faut qu’existe un lien de causalité, càd que le préjudice soit résulté directement des actes déloyaux. Tout comportement qui excède les conditions loyales de la concurrence constituent une faute et la jurisprudence (les solutions retenues par les tribunaux) quand on les examine, permettent de discerne une quadruple classification parmi les moyens concurrentiels