La Procédure Législative Depuis 2008

1958 succède, de manière récente, une volonté de revalorisation de l’institution parlementaire. Tel est l’un des objets principaux de la loi constitutionnelle nº2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. C’est l’une des plus importantes réformes constitutionnelles adoptées depuis le début de la Ve République, puisque la moitié environ des articles de la Constitution ont été modifiés. En outre, elle définit de manière inédite dans l’article 24 de la Constitution

ou de la gendarmerie pour les nécessités de l'enquête. Jusqu’en 1958, la mesure ne faisait l'objet d'aucune disposition législative dans le code d’instruction criminelle, alors même qu'elle était couramment pratiquée par la police. C'est le législateur de 1958, qui, à l’occasion de l’élaboration du Code de procédure pénale, lui donna sa première expression légale. Réformée depuis lors à de nombreuses reprises, la garde à vue peut aujourd’hui s’inscrire dans le cadre de l’enquête de flagrance (art

Assemblée nationale Française PLAN: I/ Le fonctionnement ordinaire de l'assemblée nationale: A/L’élection des députes B/l'organisation des organes II/Les différentes attributions de l'assemblée nationale: A/compétences législatives B/compétences de contrôle Problématique : Comment fonctionne l'assemblée nationale et quelles sont ses attributions I/Fonctionnement ordinaire de l'assemblée nationale: On va parler en premier lieu des

affirmant indispensable une telle collaboration (II) Une relation vraisemblablement conflictuelle A/ Un Congrès sous influence présidentielle 1- Les possibilités de participation à la fonction législative du président En application de la théorie de la séparation des pouvoirs, la fonction législative est exercée par le Congrès et la fonction exécutive par le Président. Le pouvoir législatif appartient donc au Congrès dans sa plénitude. Cependant, des projets sont annexés aux message du président

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

l’exécutif, la pratique fera que le Parlement sera en fait une simple chambre de validation du gouvernement. (II) I. Un pouvoir parlementaire affaiblit : une rationalisation du parlementarisme. A. Le parlementarisme rationalisé dans la fonction législative Le parlement est relégué au milieu du texte constitutionnel : il n’est évoqué dans la constitution de la Ve république que dans son titre numéro IV, alors qu’il occupait la deuxième place dans les constitutions précédentes. La création d’un

citoyens ». La question prioritaire de constitutionnalité a été ajoutée à la Constitution du 4 octobre 1958 lors d’une révision constitutionnelle en juin 2008. Mis en application dès 2010, le nouvel article 61-1 alinéa 1 dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil

la manière dont cette Ve république s'est installée. Il faut bien sûr évoquer l'écroulement de la IVe République. Si l'on est passé d'une République à l'autre, c'est parce que cette IVe République était affrontée à un problème qu'elle traînait depuis des années : le problème colonial, ou plutôt la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Le problème algérien tout particulièrement, a précipité la fin de plusieurs gouvernements. Notamment, le 15 avril 1958, le gouvernement

à De Gaulle l’impératif parlementaire. 3 loi constitutionnelles : La 1ère donne des pouvoirs spéciaux en Algérie. Plein pouvoir et délégation du pouvoir législatif et du pouvoir constituant. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifie la procédure de révision de la Constitution et énumère cinq bases dont devraient s’inspirer les futures constitutions : Respecter le suffrage universel, source de tout pouvoir. Séparation des pouvoirs. Indépendance de l’autorité judiciaire. Responsabilité

le Sénat. Le Parlement a deux fonctions principales, celle lui permettant de voter la loi et de prendre le titre de « législateur » et celle lui permettant de contrôler l’action gouvernementale. La rationalisation du Parlement, effective en France depuis l’avènement de la Vème République, correspond à l’instauration de mécanismes visant à améliorer le fonctionnement du régime parlementaire par la limitation des prérogatives parlementaires. Il s’agit d’introduire une réglementation des rapports entre