La Procédure Législative Depuis 2008

collaborateurs … Volonté de construire de nouvelles institutions : traduire la tendance à la démocratie (ex : droit de femme acquis depuis 44), stabiliser le régime via mouvement de résistance. Gouvernement provisoire : septembre 44, le GPRF présidé par De Gaulle, referendum 21 octobre 1945 (La IIIe république est un fiasco : plus personne n’en veut, régime instable depuis 1870, à l’origine des guerres.) Assemblée constituante rédige constitution, difficilement adopté le 13 octobre 1946 et dès le début

les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes catégories de loi), les normes réglementaires, elles ont un caractère générales et impersonnels (les décrets, les ordonnances). * le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel

* 2010 * 2009 * 2008 |||La Constitution du 4 octobre 1958 * La Constitution de 1958 en 20 questions * Les révisions constitutionnelles * Les Constitutions de la France * Les Constitutions étrangères ||Présentation générale * Les fondements textuels Les services du Conseil * Les membres du Conseil * Liste des membres Les membres en salle de séance Plan de table Statut des membres Fondements textuels Les membres depuis 1959 * La saisine

l’article 61 de la constitution. a partir de 1974, on permet à l’opposition de saisir le conseil constitutionnel en ouvrant la saisine aux parlementaires. Cinquième, la loi constitutionnelle du 18 juin 1976 qui modifie l’article 7. On modifie pour sa procédure à suivre en cas de décès des candidats à l’élection présidentielle. 2/ Les projets non approuvés Le premier est celui qui a été rejeté par le referendum du 27 avril 1969. Cette révision voulait créer les régions et de rénover le sénat. Les électeurs

LA CONSTITUTION DU 27.10.1946   A- Les conditions de la révision de la constitution   Le général de Gaule souhaite échapper aux critiques qui ont suivis l’arrivée au pouvoir de Pétain. La révision préalable de l’article 90 est prévue par une procédure assez parlementaire. Il va falloir d’abord modifier l’article 90. C’est qu’il faut un vœu émis 4 mois avant. On va ressortir un vœu émis en 55, ou en 56. Le 03/06/58 est adopté 3 lois constitutionnels dont la loi qui permet de modifier la constitution

instituant l’élection présidentielle au SU. C) l’élaboration de la constitution de 1958 Cette élaboration s’est faite selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Pour éviter l’idée d’une rupture entre la 4ème et 5ème république on va réviser la procédure de révision. La loi constitutionnelle devra suivre 5 principes : * Tout pouvoir émane du suffrage c'est-à-dire du peuple. C’est le principe démocratique * Séparation des pouvoirs entre le parlement et le gouvernement * Principe parlementaire

Réforme des institutions et modernisation de la Vème République La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 est la vingtquatrième révision de la Constitution, la dix-septième depuis 1992. Elle opère le bouleversement le plus profond du régime de la Vème République, par son ampleur en ce qu’elle concerne 47 articles de la Constitution, et par son contenu. Elle ne touche cependant pas aux grands équilibres de ce dernier et il serait inexact de prétendre que cette révision

(article 34) et un domaine réglementaire (article 37). Article 34 de la Constitution [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) La loi fixe les règles concernant : · les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par

général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

1870 Avant 1870, elle est très riche. Aujourd'hui , la constitution qui s'applique aux état unis date de 1787 et depuis les choses ont un peu changer. Il y a eu des modifications : les amendements, mais la constitution est la même depuis plus de 200ans. En revanche, en France, et depuis la révolution française on a connut une très forte instabilité constitutionnelle puisque depuis 1789 -1791 on a connut en France : 11 constitutions appliqués. En 1848, on fonde la seconde république et on prévoit