La Procédure Législative Depuis 2008

Ce séminaire vise à aider les participants à améliorer la qualité des textes produits par l’administration. Respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate, prise en compte de l'environnement juridique existant, rappel des procédures d'élaboration de la norme, règles de publication et de signature, sont autant de pré-requis qu’il convient de rappeler précisément. Ce séminaire permet également et surtout de travailler la qualité de la rédaction (vocabulaire, sigles, ponctuation

s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre 1 : la mise en place de la constitution de 1958 : Adoption très rapide, le 4 octobre 1958, c’est le 15e texte fondamentale depuis la Révolution française, on veut éviter les erreurs des autres républiques et notamment en surmontant l’instabilité des régimes précédent. C’est la norme fondamentale de l’ordre juridique français, c’est le texte le plus haut dans la hiérarchie des

peut ne pas se prononcer sur le bien fondé de tel ou tel moyen qui ont été soulevés. Il peut donc moduler l'intensité de son contrôle. Il peut notamment émettre des réserves d'interprétation. Cela signifie que le CC ne déclare pas la disposition législative considéré en cause contraire à la C° mais il va conditionner sa constitutionnalité à son interprétation dans tel ou tel sens. La doctrine, à cet égard, à pu dire qu'en ayant recours à cette technique, le CC « vide la loi de son venin pour en donner

Droit constitutionnel. Partie 2 : la Vème république. Régime politique dans lequel nous vivons à l’heure actuelle, et depuis 1958. Cinquante ans de Vème république sous le règne de la même Constitution. Cette durée est importante car la Constitution de la Vème république est la 2ème par sa durée, devancée de la 3ème république qui a duré 65 ans. La France a connu environ 15 Constitution, et la stabilité n’a pas été assurée. Aujourd’hui, il y a stabilité. Cela coïncide avec l’histoire tourmentée

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

élections locales La notion d'élection des conseils (organes délibérant des Ct.). Dans la Constitution l'exigence de l'élection ne concerne que les conseils (à l'inverse des organes exécutifs qui en pratique sont élus au suffrage indirect) Depuis 1982, tous les organes des Ct sont élus (les Conseils et même les exécutifs, avant 1982 le préfet était l'exécutif), cela dans un soucis démocratique évident. Le Conseil Constitutionnel a fixé un certain nombre de contraintes pour donner à cette

2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. (extraits) SAURON (J.-L.), « La mise en œuvre retardée du principe de subsidiarité, Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, 2008, n° 23, pp. 645- 656. DELCAMP (A.), « Les parlements nationaux et l’Union européenne : de la reconnaissance à l’engagement », RMCUE, 2011, n°544, p. 7. (extraits) GENNART (M.), « Les parlements nationaux dans le traité de Lisbonne : évolution ou révolution

l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère. Les Lois, votées par le Parlement : C'est la procédure législative normale, elle s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de

pouvoirs. Contrôle de constitutionnalité approfondi Les caractères du contrôle de constitutionnalité puis décision du 16 juillet 1971 qui débouche sur la création du bloc de constitutionnalité : cela a permis la constitutionnalisation des libertés. Depuis notre CC a une légitimité et il va contrôler les lois aux regards des libertés contenus dans le préambule. Le CC a gagné en légitimité. Parallèlement en 1974, révision constitutionnelle a pour effet d’élargir la saisine du conseil à 60 députés ou

Constitution et le droit communautaire ..........................................................................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives................................................................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte