La Procédure Législative Depuis 2008

l'article 11 de la Constitution. Cette révision conduit à des modalités toujours en vigueur aujourd'hui. a) le moment de l'élection. Le Président avait un mandat de 7 ans («le septennat»). Depuis la révision de 2000, on est passé à un quinquennat (article 6 de la Constitution) et depuis une révision en 2008, le Président ne peut exercer que deux mandats exécutifs. Cette élection peut être anticipée, c'est-à-dire avant la fin de ce mandat en cas de «vacance», c'est-à-dire en cas décès, de démission

sur le choix du chef de l'Etat. Par voie de conséquence la légitimité du président sera donc renforcée et la démocratie revigore. Le quinquennat va permettre d'éviter les situations de cohabitation. Les élections présidentielles et les élections législatives vont coïncider et on imagine mal les électeurs voter de façon différente. Il est fort probable que l'électeur donne au président une majorité à l'assemblée nationale pour soutenir son action. Pour les opposants à cette réforme constitutionnelle

environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, le devoir de contribuer à la réparation des dommages à l’environnement, le principe de précaution…) Arrêt 3 octobre 2008 Commune , Annecy. En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la liberté

n’importe quel membre pouvait engager la question de confiance, le vote avait lieu immédiatement et la majorité des présents permettaient d’accorder ou de rejeter la question de confiance. Sous la IVème République on va donc rationnaliser cette procédure. Les règles sont les suivantes : seul le Président du conseil pourra engager la question de confiance, une délibération en conseil des ministres sera nécessaire, un délai de 24 heures est institué entre le dépôt de la question de confiance et le

• Michel Debré qui sera le garde des sceaux • André Malraux • 3 anciens présidents du Conseil : Antoine PINAY (droite) ; PFIMLIN (centre) ; Guy MOLET (gauche). La progression de la procédure de révision de la Constitution : Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dans le respect de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article

Il s’agit de l’article 11 de la Constitution datant à l’origine de 1958 mais il fut modifié à deux reprises par révision constitutionnelle. Une fois le 4 Août 1995 où le champ d’application du référendum fut étendu et une autre fois le 23 juillet 2008 où l’initiative peut aussi être populaire, en plus d’être présidentielle ou parlementaire. C’est suite à cette révision que nous allons étudier cet article. En effet cet article 11 a souvent été l’objet de préoccupations. Ainsi à l’origine dans la

constitutionnalité d’une disposition législative. LA SAISINE DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FRANCE La saisine du juge constitutionnel en France fait l’objet de grands débats. En effet, de grandes réformes ont modifié cette action. Les conditions d’accès au juge et l’observation des règles d’organisation des recours sont au cœur de la science du droit et de l’effectivité de la règle de droit. Hans Kelsen écrivait en 1928 que « la question de mode d’introduction de la procédure devant le tribunal constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

Prés de la Rép. Article 89 sur la modification de la C° : avant d’être soumis au référendum le texte doit être accepté par les 2 ass. Détournement de procédure. Le président du Sénat conteste et saisit la justice, cad le Conseil constitutionnel. Le Prés du sénat a la possibilité de saisir le Conseil constit : le texte est passé par une mauvaise procédure et donc pas respect de la C° et donc texte ne doit plus être valable. Le Conseil constit s’est déclaré incompétent. -Le motif institutionnel : image

que l'on franchisse la dernière marche en permettant que même les citoyens puissent invoque l'exception d'inconstitutionnalité. Le comité Balladur a proposé enfin l'exception d'inconstitutionnalité dans l'article 51-1 dans la révision du 23 juillet 2008. Aujourd'hui le conseil constitutionnel est une pièce maitresse du décors politico-judiciaire. Il est un véritable arbitre. Il y a aussi l'interprétation politique (= parlement) et l'interprétation juridique (= conseil constitutionnel). Le conseil