La Procédure Législative Depuis 2008

droit constitutionnel classique -Le droit des normes juridiques, il s’agit de l’étude des normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution, les lois de révision de la constitution) mais aussi des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration de la loi, les différentes catégories de lois), les normes réglementaires (les décrets et les ordonnances). -Le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel définit et protège les droits et les principes

aujourd’hui est également d’assurer, via le biais de mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet

Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure législative. Art 44 alinéa 2 : gouvernement peut s’opposer à ce que de nouveau x amendements soient ajoutés dans la procédure législative. Parlement : art 24 alinéa 2 AN et Sénat. 1er ministre : C° attribue compétences particulières au 1er ministre  Initiative des lois art 39. Président : préside conseil des

Commentaire de texte : L'inscription à l'ordre du jour extrait de « La procédure législative » La rédaction initiale de la Constitution de 1958 faisait du Gouvernement le seul maître de l’ordre du jour prioritaire des assemblées. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet désormais un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement. En pratique, l'ordre du jour est élaboré par la conférence des présidents. A l’Assemblée nationale comme au Sénat, l’ordre du jour

réduire au profit du Gouvernement, et en particulier en matière législative. Nous pouvons alors nous demander qui est chargé de faire la loi sous la 5ème République, c'est-à-dire depuis la Constitution de 1958 ? Nous verrons dans une première partie que le pouvoir législatif du Parlement est devancé par celui du Gouvernement, avant de voir dans une seconde partie que de nouveaux acteurs apparaissent dans la fonction législative. I. Le pouvoir législatif du parlement, limité face à celui

acteurs internationaux sont l’ONU, le GATT et l’OMC. Au niveau européen tout commence en 1993 avec la création de l’agence européenne pour l’environnement. Ensuite, le traité d’Amsterdam et le protocole de Kyoto ont été ratifiés et l’Union impose depuis une règlementation en matière d’environnement de plus en plus stricte. En France, une loi est votée en 1930 pour la protection des monuments et sites naturels, puis une autre l’est en 1976 sur la protection de la nature. Le Code de l’environnement

sens matériel). D’un point de vu formel (=procédure), la Constitution est généralement une norme adoptée selon une procédure qui différente que celle qui est utilisée pour adopter les lois ordinaires. La procédure est alors plus complexe pour que celle-ci soit plus difficile à modifier. Toutefois, il faut noter que selon le type de Constitution (rigide/souple), celle-ci est plus ou moins difficile à modifier. Ainsi dans une Constitution souple, la procédure est la même que pour les lois ordinaires

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

intéressant de déterminer qui est l’auteur de la loi. Nous examinerons donc dans un premier temps en quoi le parlement ne monopolise pas l’initiative législative (I), avant de nous pencher sur le rôle prépondérant du parlement quant au vote de la loi (II). I. Une initiative législative qui n’est pas monopolisée par le parlement Si l’initiative législative n’est pas monopolisée par le parlement (I), il n’en reste pas moins que ce sont les parlementaires qui sont à l’origine des propositions de loi (A)

lignes et orientations de la copropriété II- L’histoire de l’assemblée nationale L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'il a dû parcourir avant de trouver dans nos institutions une consécration définitive. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement