La Procédure Législative Depuis 2008

nous la rappelle : « le Parlement vote la loi. » La seconde définition se veut matérielle et tente de fixer à la loi un contenu délimité. Se posera la question de l’existence pratique de cette délimitation. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a témoigné de la nécessité de revaloriser le rôle du Parlement, dont l’identité juridique s’est progressivement déconstruite au profit d’un exécutif dominant et de la rationalisation. Tout l’enjeu de la réflexion est donc bien de saisir si cette volonté

diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques. À chaque révolution, elle a changé de constitution. Notre constitution (octobre 1958) perdure depuis malgré les modifications et transformations de régimes politiques (alternance, cohabitation, différents présidents). Cette constitution a été transformée à plusieurs reprises avec des révisions plus ou moins importantes. Historique des régimes politiques

Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète. Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office

d’origine populaire. Puis le referendum est entré dans les esprits, et pourtant sont recourt pour réviser la constitution est assez rare. L’idée est de faire recours au peuple pour éviter l’opposition de l’assemblé. Or sous 25révisions constitutionnelle depuis 1958, seul deux ont été adopté par voie référendaire. Mais sur le plan théorique, la participation du peuple au pouvoir d’adoption de la loi par voie référendaire est toujours inscrit dans la constitution. Il y a 3manifestations de la souveraineté

régime parlementaire devait s’accompagner de précautions telles que la stabilité gouvernementale ne soit plus sans cesse menacée, que tant que le Parlement n’a pas refusé expressément la confiance au gouvernement, celui-ci doit obtenir le vote des procédures qui lui permettent de mener son action à moyen et long terme. Cet objectif de premier ordre était d’autant plus délicat à atteindre que le contexte politique de multipartisme de l’époque était par nature défavorable à un régime parlementaire.

Introduction - Les origines de la Vème République On a souvent changé de Constitution en France, celle de 1958 est la 18ème depuis 1889, on a eu aussi plusieurs formes de gouvernement, on a à peu près tout essayé. Les institutions de la Vème sont le résultat d’une histoire assez récente, particulièrement liée aux institutions de la IIIème et la IVème République, avec l’héritage du système républicain définitivement acquis. On le voit avec les élections libres et l’attachement à la forme républicaine

Alors que la révision constitutionnelle de 2008 avait pour objectif de renforcer le rôle du Parlement, force est de constater, comme le remarque à juste titre Plantu dans sa caricature, que le Gouvernement tient toujours aujourd’hui un rôle déterminant dans l’élaboration de la loi posant ainsi la question de la réelle répartition des compétences dans le domaine législatif. Depuis le 4 octobre 1958, le régime politique français est de type parlementaire. En théorie, les pouvoirs législatif, celui

navette législative. À ce stade là, peut y avoir un Contrôle de constitutionnalité : le conseil va rendre sa décision, la loi est considérée en sa totalité comme contraire à la Constitution et elle est censurée, la loi est reconnue comme partiellement contraire à la Constitution, ne sont annulées que les dispositions contraires à la Constitution La loi est transmise au gouvernement puis promulguée par le Président de la République et Publication au JO Troisième phase : les procédures particulières

l'assemblée avec le président se feront désormais par l'intermédiaire des ministres. Ce sont ces derniers qui viennent lire le message du président. = Mise en place d'une procédure, extrêmement contraignante, qui consiste à interdire au président de la république de se présenter physiquement devant les députés. Cette procédure est maintenue sous la 3ème république, 4ème ainsi que la 5ème république. Thiers la qualifie de " Cérémonial chinois" Une interpellation votée par la chambre, sur le motif

droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution